1- Garantie prolongée

2- annulation de la vente

Garantie prolongée auto au Québec – Tout ce que vous ne savez pas.

Ça y est, vous venez de prendre la décision que vous souhaitez acquérir un nouveau véhicule.

Dans ce cas, il est indéniable que vous serez confronté à de nombreuses questions d’importance.

D’abord et avant tout, vous aurez à choisir si vous souhaitez acquérir un véhicule qui est soit neuf soit usagé. Ensuite, vous aurez à décider quel modèle ainsi que la couleur de l’auto que vous souhaitez acheter.

Évidemment, ces questions vont notamment être répondues en fonction de vos préférences personnelles, mais aussi de votre budget. Toutefois, outre ces décisions, une option qui se présente à vous est à savoir si vous souhaitez prendre une garantie prolongée ou non.

Lorsque vous allez visiter les concessionnaires automobiles de votre région, la grande majorité va vous offrir l’option. Toutefois, il est important de comprendre en détail tout ce que cela implique et si cela est réellement la bonne option.

JuriGo vous explique tout ce que vous ne savez pas sur la garantie prolongée sur les véhicules au Québec!

TOUT ce qui est couvert par la garantie prolongée au Québec!

Évidemment, lorsque vous souscrivez à une garantie prolongée , il est important de lire le contrat d’assurance afin de bien connaître tout ce qui est inclus dans celle-ci. En effet, même s’il existe certaines clauses communes à toutes les garanties de la sorte, il n’en reste pas moins que l’assureur garde une certaine liberté.

Néanmoins, dans la grande majorité des cas, il est normal de recevoir une garantie complète qui va venir couvrir la grande majorité des situations. Ainsi, dans ce cas, toutes les pièces de votre véhicule vont être couvertes pour une période ou pour un certain nombre de kilomètres. Évidemment, peu importe la limite imposée, celle-ci s’impose après l’expiration de votre garantie de base qui dure normalement entre 3 et 4 ans.

Donc, à moins d’une indication contraire dans le contrat constituant la garantie prolongée, celle-ci va couvrir les coûts totaux des réparations lorsque celles-ci sont nécessaires. Aussi, dans certains cas, la garantie va couvrir les frais de remorquage lorsque ceux-ci sont nécessaires.

Attention! Même si la garantie prolongée couvre plusieurs éléments, il n’en reste pas moins qu’il existe toujours certaines exclusions et exceptions à celle-ci. Notamment, s’il s’agit d’une usure normale, il est possible que l’assurance ne couvre pas les réparations.

Combien coûte une garantie prolongée au Québec?

Comme pour la plupart des garanties au Québec, la garantie prolongée va normalement être payée à l’aide de versements mensuels. Cela vous permet d’éviter de payer de votre poche un montant important, notamment lors d’une réparation.

Lorsque vient le temps de déterminer le coût d’une garantie prolongée, il est difficile de donner un montant exact. En effet, il existe plusieurs éléments à considérer, notamment le modèle du véhicule, son année de fabrication, mais aussi si le véhicule est neuf ou non.

En temps normal, dans la province, une garantie prolongée de quelques années sur un véhicule neuf va coûter entre 2 000$ et 4 000$. Toutefois, il existe plusieurs éléments à considérer afin de déterminer le montant précis.

Peu importe le montant de votre garantie d’assurance, il faut s’attendre à ce qu’une marge se trouvant dans les alentours de 30% du prix reviennent au concessionnaire. Toutefois, si vous faites affaires avec une compagnie d’assurance, cette marge peut atteindre un montant de 50% et plus.

La garantie prolongée au Québec – À quoi ça sert?

Au Québec, la garantie prolongée va vous permettre d’assurer votre véhicule lorsque la garantie du fabricant arrive à échéance. Ainsi, si, par exemple, vous devez remplacer une pièce de votre véhicule puisque cette dernière est brisée, la garantie pourrait s’appliquer et couvrir les frais de réparation.

Toutefois, contrairement à la garantie de base du fabricant, la garantie prolongée sera nécessairement payante.

 Elle aura comme principal objectif de couvrir les coûts de réparations nécessaires au courant des années qui vont suivre. Cependant, en aucun cas vous ne pouvez être contraint d’y souscrire.

En effet, en ce qui concerne la garantie de base, celle-ci est obligatoire et donc, le constructeur devra vous la fournir automatiquement lorsque vous faites l’acquisition d’un nouveau véhicule.

Au Québec, il existe deux types de garanties prolongées disponibles aux personnes souhaitant acheter un nouveau véhicule. Voici à quoi s’attendre lorsque vous souhaitez souscrire à une garantie prolongée:

D’abord, la première option qui s’offre à vous est la garantie des fabricants du véhicule que vous désirez acheter. Dans ce cas, il est principalement question d’une extension à la garantie obligatoire qu’ils doivent vous fournir. Pour eux, il s’agit également d’un incitatif afin que vous restiez avec leur concessionnaire lorsque vient le temps de réparer ou entretenir votre auto.

Ensuite, la deuxième option de garantie prolongée est celle qui sera offerte par votre compagnie d’assurance. Lorsque vous souscrivez à cette dernière, l’une des principales différences avec la première option est que vous pouvez vous présenter à plusieurs garages différents lorsque vient le temps d'effectuer une réparation quelconque.

Cependant, dans ce cas, il faut garder à l’esprit que vous risquez de devoir d’abord payer les réparations et, ensuite, effectuer une demande de remboursement directement auprès de votre compagnie d’assurance.

Par conséquent, il est important de prendre en considération toutes les options qui s’offrent à vous et s’assurer de bien prendre le temps de magasiner toutes les options qui se présentent à vous.

Pour cela, il vous est possible de faire appel à un avocat en droit des assurances en remplissant gratuitement le formulaire en ligne.

Devrais-je opter pour la garantie prolongée pour mon véhicule?

Après réflexion, vous n’êtes toujours pas sûr de savoir si la garantie prolongée est une bonne option pour vous? Dans ce cas, il est préférable de se poser quelques questions afin de savoir s’il s’agit d’une bonne solution pour vous.

D’abord, la première étape devrait être de vérifier qu’elle est la garantie de base obligatoire sur votre véhicule. En effet, il est toujours important de prendre le temps de regarder la durée de la garantie de base sur votre véhicule . Ainsi, si vous prévoyez avoir besoin d’une garantie plus longue que celle qui est déjà offerte, il peut être pertinent pour vous de faire appel à une garantie prolongée.

Cela va également vous permettre d’éviter les coûts associés aux réparations si ces dernières surviennent. Toutefois, dans certains cas, le fabricant va venir vous offrir une garantie de base qui peut atteindre une période de 5 ans. Ainsi, il sera peut-être inutile pour vous de souscrire à la garantie prolongée.

Ensuite, il est important de prendre le temps nécessaire afin d’effectuer vos recherches sur la fiabilité de l’auto que vous vous apprêtez à acheter. Évidemment, si vous magasinez les véhicules, il est normal que vous portiez votre attention sur certaines caractéristiques qui vous intéressent.

Dans ce cas, il est aussi important de s’assurer que le véhicule qui vous intéresse soit considéré comme fiable et que les risques de problèmes soient faibles. Cependant, si le véhicule choisi semble ne pas être doté d’une fiabilité hors norme, il peut être préférable de souscrire à l’assurance.

Par la suite, considérez vos propres habitudes d’achat. En effet, si vous avez tendance à changer de véhicule à chaque 3 ans, il peut être inutile d’acheter une garantie prolongée. Cependant, il est important de garder à l’esprit que, dans certains cas, la garantie pourrait être transférée à un autre véhicule. Ainsi, assurez-vous de bien comprendre les options offertes.

Finalement, la dernière considération à prendre est le coût des pièces du véhicule en question. Entre les multiples modèles de véhicule, il est possible que le coût d’une même pièce coûte le double ou le triple.

Cela est l’une des principales raisons pour lesquelles la garantie prolongée est fortement recommandée lorsque vous souhaitez acheter un véhicule de luxe ou si l’auto possède plusieurs gadgets qui peuvent s’avérer dispendieux.

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Puis-je annuler une garantie prolongée au Québec?

Vous avez souscrit à une garantie prolongée, mais, après quelque temps, vous réalisez que celle-ci n’est pas nécessairement avantageuse pour vous? Dans ce cas, il vous est en effet possible de demander l’annulation de la garantie sur votre véhicule.

Si vous souhaitez procéder à l’annulation, il faudra normalement envoyer un avis écrit à votre assureur afin de l’informer. De plus, il faudra prévoir une pénalité à payer pour se désister. Cette dernière va se trouver dans le contrat ayant constitué votre garantie. Dans certains cas, la pénalité peut être extrêmement salée!

À quel moment devrais-je souscrire à la garantie prolongée?

Si vous prenez la décision de souscrire à une garantie prolongée, il est important de faire cela au bon moment. En temps normal, il existe 3 situations dans lesquelles il peut être pertinent de souscrire à la garantie en question.

Premièrement, si vous doutez de la fiabilité et de la qualité de construction du véhicule, il est préférable de prévoir les possibles réparations à effectuer dans le futur. Deuxièmement, si le véhicule que vous achetez est dispendieux, il est important de savoir que les réparations le seront aussi.

Par conséquent, il peut être préférable de prévoir une assurance qui va couvrir les futures dépenses. Finalement, si vous ne prévoyez pas avoir les moyens de couvrir les dépenses lorsqu’une réparation est nécessaire, l’assurance peut vous permettre de remédier à la situation.

Peu importe votre situation, il est important de se poser les questions afin de savoir si la garantie est la bonne option pour vous. Pour cela, il est possible de faire appel à un avocat en droit des assurances pour connaître les alternatives qui se présentent à vous.

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Le vendeur automobile vous propose une garantie prolongée et vous n’êtes pas certain que cela soit utile pour vous? Peu importe la situation, il est important de faire appel à un professionnel juridique qui pourra vous conseiller.

Heureusement, l’avocat en droit des assurances va non seulement pouvoir vous proposer toutes les alternatives qui se présentent à vous selon votre situation, mais également vous assister lors de la signature du contrat afin d’éviter qu’une clause défavorable s’y trouve.

Afin de trouver le bon avocat pour vous, il vous est possible de communiquer gratuitement avec JuriGo pour trouver le professionnel juridique qui remplit vos critères.

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Trouver mon avocat

Source: Jurigo 

publier par: CSSR

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Vous avez récemment pris la décision de faire l’acquisition d’un nouveau véhicule automobile auprès d’un concessionnaire? Après avoir effectué de longues recherches en comparant les différents modèles et années, vous êtes finalement tombé sur la perle rare

Vous vous rendez au concession pour signer le contrat de vente où vous avez su négocier un bon prix pour le véhicule de vos rêves. Dans bien des cas, il est possible que vous ayez même déposé un acompte afin de démontrer la morosité de votre intérêt.

Cependant, à quelques jours de recevoir votre véhicule, vous recevez un appel du concessionnaire qui vous signale qu’il fait marche arrière et qu’il ne pourra pas être en mesure de vous délivrer l’auto en temps et lieu.

Désemparé, vous ne savez plus quoi si le concessionnaire a réellement le droit d’agir de la sorte. De plus, vous aimeriez savoir si vous pouvez réellement contraindre le vendeur du véhicule à honorer ses obligations.

Heureusement, JuriGo vous permet de trouver toutes les réponses concernant l’annulation d’une vente d’auto par le concessionnaire au Québec!

Tout d’abord, la première chose à savoir est que le concessionnaire n’a pas le droit de prendre la décision d’annuler unilatéralement le contrat de vente au moment où cela lui convient le mieux.

En effet, en fonction du droit en vigueur au Québec, lorsque le contrat est conclu en respectant toutes les règles, toutes les personnes sont obligées de respecter les dispositions qui se trouvent au sein du document légal en question.

En règle générale, il est libre de choisir les clauses qui se trouvent dans le contrat. En revanche, en ce qui concerne le contrat de vente d’un véhicule, il est possible de s’attendre à voir les mêmes conditions s’appliquer.

Parties au contrat Obligations à respecter L’acheteur du véhicule Payer le prix convenu dans le contrat Le vendeur du véhicule Livrer le véhicule en question.

Ainsi, dans votre cas, il est fort à parier que vous aurez l’obligation de payer le prix du véhicule que vous avez pris la décision d’acheter. Dans certains cas, il est possible que vous ayez à payer une pénalité dans l’éventualité où vous ne respectez pas les délais prévus dans le contrat.

Toutefois, dans le cas du concessionnaire automobile, celui-ci va avoir l’obligation de vous remettre les clés du véhicule tel que convenu dans le contrat de vente signé. Par conséquent, dans l’éventualité où il n’est pas en mesure d’honorer ses obligations, il n’aura pas la possibilité de simplement annuler le contrat que vous avez conclu.

En temps normal, lorsqu’une partie n’honore pas ses obligations contractuelles, cette dernière aura fort probablement devoir faire face à des conséquences légales, notamment des dommages-intérêts ou l’obligation d'exécuter ses obligations.

Même si la règle générale est l’obligation de respecter le contrat et son contenu, il existe tout de même certaines situations dans lesquelles il sera possible de procéder à l’annulation du contrat de vente.

Outre la possibilité de trouver un accord entre toutes les parties concernées, il est également possible d’annuler un contrat dans l’éventualité où une situation de force majeure survient et que celle-ci l’empêche de remplir ses obligations.

Toutefois, lorsqu’une personne souhaite plaider la force majeure pour se déresponsabiliser, celle-ci devra obligatoirement respecter certaines conditions:

• L’événement était imprévisible, et
• L'événement était irrésistible.

Par conséquent, si vous devez démontrer l’existence d’une force majeure, il faut prouver que vous êtes dans une situation problématique impossible à prévoir et impossible à surmonter afin de pouvoir honorer le contrat.

En revanche, dans le cas où un vendeur de véhicule n’est pas en mesure de livrer le véhicule et décide d’annuler le contrat de vente, il est fort à parier que cela sera considéré comme une erreur, voire un manque de volonté par le vendeur.

Bon à savoir! Dans l’éventualité où le vendeur tente de plaider qu’il s’agit de la faute du fabricant, il est important de garder à l’esprit que votre contrat est seulement avec le concessionnaire. Donc, votre droit s’applique seulement à vos relations avec ce dernier.

Cela veut donc dire que le vendeur tente d'annuler le contrat de vente sans nécessairement avoir une raison valable pour procéder à une telle annulation. Cela est fréquent lorsqu’un vendeur trouve un acheteur prêt à payer un meilleur montant pour obtenir le véhicule.

Vous avez un problème avec votre vendeur automobile? JuriGo vous permet de trouver un avocat gratuitement grâce à son formulaire en ligne!

Si votre concessionnaire automobile prend la décision de ne pas honorer sa partie du contrat, vous aurez la possibilité d’intenter un recours contre ce dernier. Toutefois, dans ce cas, il est préférable de suivre les étapes graduelles suivantes afin d’obtenir gain de cause.

Cela vous permettra d’éviter le plus possible l’utilisation des tribunaux, mais ça va également vous permettre de sauver du temps et de l’argent. Ainsi, voici les étapes à suivre lorsque vous souhaitez intenter un recours contre le vendeur automobile:

Tout d’abord, la première étape est d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec le vendeur du véhicule qui n'a pas le contrat que vous avez conclu. En effet, si vous prenez le temps de discuter avec ce dernier, il est possible de trouver une solution avec ce dernier.

Dans l’éventualité où vous êtes en mesure de conclure une entente à l’amiable avec le vendeur, il vous sera possible d’avoir une solution rapide et simple afin de mettre fin à la situation problématique.

Pour ce faire, il vous est possible de prendre rendez-vous directement auprès du concessionnaire automobile. Sinon, vous aurez également la possibilité d’envoyer un courriel ou de passer un appel téléphonique.

Toutefois, bien que la solution à l’amiable soit le recours à privilégier, cela ne veut pas dire pour autant que cela sera conclusif. Ainsi, si cela ne fonctionne pas, la prochaine étape sera d’envoyer une mise en demeure contre le vendeur.

Si vous prenez la décision de rédiger cette lettre par vous-mêmes, il est important d’indiquer précisément ce à quoi vous vous attendez. De plus, il sera nécessaire de lui donner un délai nécessaire afin qu’il puisse agir.

En revanche, il vous est également possible de faire appel à un avocat afin que celui-ci puisse vous aider dans la rédaction de la mise en demeure.

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Finalement, dans l'éventualité où la mise en demeure ne vous permet pas d’obtenir gain de cause, la dernière étape est de déposer une demande en justice. Cela sera notamment le cas si le vendeur ne donne pas suite à votre mise en demeure.

Dans ce cas, la première étape sera d’identifier la valeur du litige. Cela va vous permettre d’identifier le tribunal pour entendre votre cause. Heureusement, puisqu’il s’agit du contrat de vente d’un véhicule, il est facile de trouver le montant en question.

Tribunal compétent Valeur du véhicule (ou du litige)Petites créances15 000$ et moins Cour du Québec Entre 15 000$ et

 85 000$Cour supérieure85 000$ et plus.

Dans la grande majorité des cas, il est fort à parier que vous aurez à vous présenter directement devant les petites créances. Dans ce cas, il est important de garder à l’esprit que les procédures sont plus simples et que vous avez accès à une séance de médiation gratuite.

Toutefois, devant les petites créances, il n’est pas possible d’être représenté par un avocat lors de l’audience. Néanmoins, le professionnel juridique sera en mesure de vous aider à rédiger les documents et à vous préparer convenablement.

Dans l'éventualité où vous êtes en mesure d’obtenir gain de cause, il vous sera possible d’obtenir une réclamation pour les inconvénients causés par la situation en question. Ces réclamations peuvent généralement être demandées à toutes les étapes du processus.

Ainsi, si vous êtes dans une situation où le concessionnaires avec qui vous avez conclu le contrat ne vous livre pas le véhicule visé par le contrat de vente, il vous sera possible d’obtenir l’une des réclamations suivantes:

• Le vendeur livre un véhicule similaire (ou dont la valeur est la même),
• Le vendeur prend les mesures nécessaires pour vous remettre le véhicule, ou
• Le vendeur vous verse des dommages-intérêts.

Normalement, en ce qui concerne les dommages-intérêts, ces derniers risquent de représenter la différence entre le prix de la vente conclu et le coût de l’achat d’un véhicule de substitution que vous avez dû effectuer.

De plus, les dommages-intérêts peuvent également prendre en considération des dommages occasionnés par les actions du concessionnaire qui n’a pas livré le véhicule en question. Cela sera particulièrement le cas si vous n’êtes pas en mesure de trouver un modèle similaire chez un autre concessionnaire.

Ainsi, si vous êtes dans une situation où le vendeur du concessionnaire automobile annule le contrat de vente concernant le véhicule que vous souhaitez acquérir, il est important de savoir que vous aurez certains recours mis à votre disposition.

En effet, puisqu’il s’agit d’un contrat, les obligations acceptées par les deux parties doivent obligatoirement respecter toutes les dispositions qui se trouvent directement dans le document légal.

Toutefois, puisque les concessionnaires ont une certaine expertise entourant les éléments de la vente automobile, il est possible que vous soyez dans une position difficile. Ainsi, dans ce cas, il faudra faire appel à un avocat.

Le professionnel juridique sera en mesure de vous aider avec la rédaction des documents légaux et, dans certains cas, l’avocat pourra vous représenter devant les instances judiciaires afin de faire valoir vos droits.

Source: Jurigo.ca

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