1- La rage au volant 1

2- La rage au volant 2

3- Conduite dangereuse 1

4- Conduite dangereuse 2

5- Infraction top 10

6- Régime No-Fault

7- Règle du bon Samaritain

8- Délit de fuite

9- Cellulaire au volant

10- Accident de la route

11- Permis restreint

12-Négligence criminelle

13- contester une contravention

14- Point et révocation

15- Cannabis au volant

16-accident préjudice matériel

17-Grand excès de vitesse

18- Points d'inaptitude

La rage au volant

La rage au volant n’est pas une infraction prévue au Code criminel. 

Le thésaurus de l’activité gouvernementale définit la rage au volant comme une « agressivité excessive de certains conducteurs qui tentent de blesser ou de tuer un piéton, un autre conducteur ou un/des passagers à la suite d’une altercation. »

Comment un individu sera accusé s’il commet de la rage au volant? Cela dépend des faits et circonstances de chaque cas (blessures, dommages, séquelles, antécédents de l’accusé, etc.).

Si un véhicule est utilisé (pour frapper un piéton ou pour frapper un autre véhicule), la Couronne pourrait porter des accusations de voies de faits armés, de méfaits, de conduite dangereuse, etc.

Si une personne n’utilise pas son véhicule, mais qu’une altercation a lieu (entre deux conducteurs, ou un conducteur et un piéton, par exemple) la Couronne pourrait porter des accusations de voies de faits (simples, causant des lésions corporelles), de menaces, etc.

Vu les nombreux chefs d’accusations possibles que la Couronne peut déposer, les peines possibles en cas de déclaration de culpabilité varient énormément.

La conduite dangereuse est une infraction prévue au Code criminel ainsi qu’une infraction prévue au Code de la sécurité routière. Puisqu’elles portent le même nom, il est facile de les confondre. Par contre, les conséquences peuvent varier énormément dépendant de laquelle des infractions est portée contre vous.

Source: JuriGo

 La rage au volant est un problème de plus en plus courant sur les routes du Québec.

Il arrive à tout le monde de ressentir des frustrations liées à la conduite, mais il faut garder en tête que tout doit rester dans la limite du raisonnable.

Parfois, il arrive que la rage au volant déclenche des comportements impulsifs et dangereux. Mais que se passe-t-il lorsque la rage au volant franchit la ligne de la légalité ?

Dans cet article, JuriGo vous explique les conséquences criminelles potentielles de la rage au volant au Québec ainsi que l’importance de faire appel à un avocat criminaliste en cas d'accusation.

La rage au volant, ou l’agressivité au volant, se réfère à un comportement de conduite agressif et hostile envers les autres conducteurs sur la route.

 Elle peut se manifester de diverses manières, notamment par des gestes offensants, des insultes, des coupures de route et même des actes de violence physique.

La rage au volant peut se traduire par des comportements dangereux tels que l'excès de vitesse, le refus de céder le passage, le changement de voie brusque et d'autres manœuvres imprudentes qui mettent en danger la sécurité routière.

Maintenant, est-ce que la rage au volant constitue une infraction au Code criminel , au même titre que d’autres infractions – telles que l’alcool au volant, la conduite dangereuse, etc.? La réponse est non: la rage au volant n’est pas une infraction criminelle à proprement parler.

Cependant, des gestes commis dans le cadre de la rage au volant peuvent constituer des infractions au Code de la sécurité routière ou des infractions prévues au Code criminel:

La rage au volant peut entraîner un excès de vitesse significatif, où le conducteur dépasse délibérément les limites de vitesse autorisées sur la route.

Lorsque cette vitesse excessive est accompagnée d'une conduite imprudente ou agressive, elle peut constituer une «vitesse ou action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété» en vertu de l'[ article 327 du ](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/c-24.2?langCont=fr" \l "se:327) [ Code de la sécurité routière](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/c-24.2?langCont=fr" \l "se:327) .

Cette infraction est passible d'une amende de 1 000 $ à 3 000 $, conformément à l'article 512 du Code de la sécurité routière, et elle peut entraîner l'imposition de 4 points d'inaptitude d’après le Règlement sur les points d'inaptitude.

La rage au volant peut se traduire en conduite dangereuse lorsque le conducteur adopte des comportements imprudents et agressifs qui mettent en danger la vie ou la sécurité des personnes sur la route.

L' article 320.13 C.cr. prévoit des sanctions pour la conduite dangereuse, y compris des amendes et la possibilité d'une peine d'emprisonnement.

Les conducteurs condamnés pour une infraction de conduite dangereuse peuvent être passible de:

• Une peine d’emprisonnement maximal de 10 ans; ou
• Si la conduite dangereuse entraine des lésions corporelles, une peine d’emprisonnement maximal de 14 ans; ou
• Si la conduite dangereuse entraine la mort d’autrui, une peine d’emprisonnement à perpétuité.

De plus, des amendes peuvent être imposées comme peine suite à une infraction de conduite dangereuse. Le montant de ces amendes va varier de 1 000 $ à 5 000 $.

La rage au volant peut entraîner un délit de fuite lorsque le conducteur, après avoir commis une infraction ou un acte de rage au volant, quitte la scène de l'incident sans s'arrêter pour fournir ses coordonnées ou aider les personnes blessées.

L' article 320.16 C.cr. régit les délits de fuite, et ceux-ci sont considérés comme des infractions graves qui peuvent entraîner des sanctions criminelles importantes, y compris la possibilité de peines d'emprisonnement.

L’infraction de délits de fuite entraine les mêmes peines que celles de la conduite dangereuse, c’est-à-dire que la gravité de la peine peut varier selon si l’accident de voiture a causé des lésions corporelles ou, pire encore, le décès d’une autre personne.

Lorsque la rage au volant escalade en violence physique, comme des coups portés à un autre conducteur ou à un passager, cela peut constituer des voies de fait en vertu des articles 265 à 269 C.cr.

Les voies de fait sont des infractions criminelles graves qui peuvent entraîner des poursuites judiciaires et des peines d'emprisonnement si la culpabilité est établie:

• Pour des voies de fait simples, la peine d’emprisonnement maximale peut être de 2 ans ou de 5 ans;
• Les voies de fait armés et les voies de fait causant des lésions corporelles , pour leur part, entrainent une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans;
• Si vous êtes accusé de voies de fait graves ,      vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans.

La rage au volant peut également se traduire par des menaces verbales ou écrites envers d'autres conducteurs.

Les menaces de causer des blessures ou de nuire à quelqu'un peuvent constituer une infraction en vertu de l' article 264.1 C.cr. Les menaces sont des infractions criminelles et peuvent entraîner une peine de prison maximale de 5 ans , et/ou une amende de 2 000 $.

Si un conducteur enragé endommage intentionnellement des véhicules, des biens publics ou privés, ou des infrastructures routières, cela peut constituer une infraction de méfait en vertu de l' article 430 C.cr.

Les infractions de méfait peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires et à des sanctions criminelles, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement. Par exemple, le méfait qui cause un danger réel pour la vie d’autrui est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité.

En somme, la rage au volant peut entraîner une série d'infractions, à la fois en vertu du Code de la sécurité routière et du Code criminel. Il est essentiel de reconnaître les conséquences légales potentielles de tels comportements agressifs et de chercher une représentation légale appropriée, notamment en faisant appel à un avocat criminaliste qualifié, en cas d'accusation.

En plus des sanctions pécuniaires et des peines de prison, les conducteurs condamnés pour des infractions criminelles liées à la rage au volant peuvent se voir imposer la suspension de leur permis de conduire , ce qui peut avoir des conséquences graves sur leur mobilité quotidienne.

La rage au volant peut avoir des conséquences criminelles graves au Québec, allant des amendes et de la suspension du permis de conduire, jusqu’à de longues peines d'emprisonnement. Il est important de prendre conscience de ces conséquences lorsque vous empruntez la route.

En cas d'accusation liée à la rage au volant, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat criminaliste qualifié pour obtenir une défense appropriée. L'assistance d'un avocat peut faire une différence cruciale dans l'issue de votre affaire, protégeant ainsi vos droits et votre avenir.

Un avocat criminaliste peut vous aider à comprendre le processus judiciaire et à vous défendre efficacement. Cette assistance juridique est cruciale pour obtenir la meilleure défense possible. Un avocat saura comment plaider en votre faveur, examiner les preuves, et peut-être négocier des peines réduites ou des alternatives à l'emprisonnement.

Source: JuriGo

Le Code criminel définit la conduite dangereuse comme conduire un véhicule « d’une façon dangereuse pour le public ».

Pour être accusé de conduite dangereuse, il n’est pas obligatoire d’être assis dans le siège conducteur. Par exemple, un passager qui contrôle momentanément le véhicule en s’emparant du volant et qui fait dévier l’automobile peut être accusé de conduite dangereuse.

Les tribunaux ont établi un cadre d’analyse en deux parties pour déterminer si quelqu’un a commis l’infraction de conduite dangereuse. 

Premièrement, la personne doit conduire de manière objectivement dangereuse pour le public dans les circonstances. 

Deuxièmement, le degré de faute doit être d’un écart marqué comparativement à une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

À titre d’exemple, la jurisprudence a reconnu que de conduire à contresens en omettant de vérifier si des voitures approchent, quitter la route des yeux pour envoyer un message texte et heurter un piéton sur le trottoir et empiéter dans la voie de gauche sur une ligne double pour dépasser un camion-grue qui entre dans un stationnement constituent de la conduite dangereuse selon le Code criminel (causant des lésions corporelles, selon le cas).  

Il est à noter que le seul fait de conduire à une vitesse supérieure à la limite permise n’équivaut pas nécessairement à une conduite dangereuse; mais dans certains cas, la vitesse excessive peut en soi constituer l’infraction.

Une déclaration de culpabilité pour l’infraction de conduite dangereuse peut mener à un emprisonnement maximal de 5 ans si l’accusation est prise par acte criminel. Par voie sommaire, la peine maximale possible est de 6 mois d’emprisonnement ou une amende maximale de 5000$.

 L’emprisonnement dans la collectivité pourrait être possible selon les circonstances.

Si une personne est déclarée coupable de conduite dangereuse causant les lésions corporelles, la peine d’emprisonnement maximale est de 10 ans.

Pour une déclaration de culpabilité de conduite dangereuse causant la mort, la peine d’emprisonnement maximale s’élève à 14 ans.

Source: JuriGo

La conduite dangereuse au sens du Code de sécurité routière prohibe « toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou des biens ». Le terme « personne » englobe aussi le conducteur, et non seulement  le public. 

Le danger aux biens est aussi inclus dans cette infraction. 

De plus, la conduite dangereuse prohibée au Code de la sécurité routière « ne requiert pas la démonstration d’une intention coupable, d’une négligence grave ou d’une insouciance téméraire de la part [de l’accusé] contrairement aux dispositions de l’article 249 du Code criminel. » 

Un écart marqué n’est donc pas exigé pour être déclaré coupable de cette infraction; le moindre écart comparativement au comportement d’une personne raisonnable suffit. 

L’analyse ici est purement objective et ne dépend pas des circonstances dans lesquelles se trouve l’accusé. Par contre, un accusé peut soulever une défense de diligence raisonnable, soit de : « démontrer qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter la commission de l’infraction. »

 Finalement, le champ d’application pour cette infraction est limité aux :

[…] chemins publics, [aux] chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, [aux] chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi [qu’aux] terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.

Si une personne est déclarée coupable de conduite dangereuse au sens du Code de la sécurité routière, la seule peine envisageable est une amende, qui peut varier entre 1000$ et 3000$.

Par contre, une déclaration de culpabilité à cette infraction ne crée pas d’antécédents judiciaires, contrairement à une déclaration de culpabilité de conduite dangereuse en vertu du Code criminel.

Source: JuriGo

https://jurigo.ca/pires-infractions-route/

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Dans le Code de la sécurité routière, plusieurs infractions bien connues existent (excès de vitesse, cellulaire au volant …). Toutefois, certaines des infractions du Code sont considérées comme très graves et engendrent de lourdes conséquences pour vous dans votre futur!

Il est très important de prendre en considération les impacts qu'ont ces infractions et de comprendre les risques qui viennent avec. Vous pourriez devoir payer une contravention, mais aussi perdre des points d’inaptitude ou pire…

Sachez que vous êtes limités à un nombre de points maximal et, si vous l’atteignez, vous perdrez votre permis de conduire. Voici votre nombre maximum de points d’inaptitude :

Personne responsable

Points d’inaptitude maximal

Titulaire d’un permis de conduire de moins de 23 ans

8 points

Titulaire d’un permis de conduire entre 23 et moins de 25 ans

12 points

Titulaire d’un permis de conduire de 25 ans et plus

15 points

JuriGo vous explique les 10 pires infractions que l’on trouve au Code de la sécurité routière !

L’une des plus importantes infractions du Code de la sécurité routière est le grand excès de vitesse. Il y a plusieurs niveaux à cette infraction et, selon la vitesse à laquelle vous êtes interceptés, les conséquences vont changer et s’aggraver.

Si vous excédez la limite de vitesse entre 61 et 80 km/h, vous obtiendrez 14 points d’inaptitude. En plus des points à votre permis, vous devrez payer une contravention de 60$ par tranche de 5 km/h supplémentaire à la limite de vitesse ajoutée à un 30$ de base.

La contravention peut donc coûter entre 750 $ et 990$.

Similaire à la situation précédente, si vous êtes interceptés à une vitesse se situant entre 81 et 100 km/h au-dessus de la limite de vitesse permise, vous aurez 18 points d'inaptitude et devrez payer une contravention sera entre 990$ et 1 230$.

Dans le cas où vous roulez à plus de 100 km/h au-dessus de la limite de vitesse, vous allez recevoir 24 points d’inaptitude. En plus, 6 points seront ajoutés par tranche de 20 km/h.

Donc, si vous roulez à 170 km/h dans une zone de 30, vous roulez à 140 km/h au-dessus de la limite, ce qui signifie que vous aurez 36 points d'inaptitude.

Dans le cas de la contravention, cette dernière suit la même règle que pour les autres grands excès. Votre contravention sera donc minimalement de 1 230$, mais peut atteindre des montants plus importants ! Assurez-vous de toujours respecter les limites et de garder un œil sur votre vitesse !

Toutefois, si vous avez été interceptés plus de 2 fois pour des excès de vitesse dans les 10 dernières années, votre infraction aura de plus lourdes conséquences. La contravention sera de 90$ par tranche de 5 km/h qui excèdent la limite de vitesse avec un montant de base 45$.

Votre contravention sera donc minimalement de 945$, contrairement à 750$ si vous n’avez pas d’antécédents. Aussi, les points d'inaptitude commenceront à 24, peu importe si l’excès de vitesse est de 60 km/h ou 99 km/h. On ajoutera 6 points par tranche de 20 km/h si vous dépassez 100 km/h.

Le saviez-vous ? Dans le cas de votre deuxième interception, votre véhicule sera immédiatement saisi si votre infraction s’est passée dans une zone de 60 km/h ou moins.

Type de grand excès

Points d’inaptitude

Contravention

Entre 61 km/h et 80 km/h 14 points

Entre 750$ et 990$

Entre 81 km/h et 100 km/h 18 points

Entre 990$ et 1 230$ 100 km/h et plus

24 points + 6 par tranche de 20 km/h

Plus de 1 230$

Après votre deuxième récidive dans les 10 dernières ans

24 points + 6 par tranche de 20 km/h 

Plus de 945 $

Contrairement à ce que l’on voit dans les films comme Fast and Furious, les courses de rue ont de très grandes conséquences !Si vous êtes interceptés lors d’une course de rue ou un pari en rapport avec ce type d'activité, vous aurez de lourdes conséquences. En outre, voici ce qui vous attend :

• Vous obtiendrez 12 points d’inaptitude,
• Votre contravention va se situer entre 1 000$ et 3 000$,
• Il y aura une suspension immédiate de votre permis de conduire pour une période 7 jours ou 30 jours dans le cas d’une récidive, et
• Votre véhicule sera immédiatement saisi pour 7 jours ou 30 jours s’il s’agit d’une récidive.

Dans le cas où votre course de rue causerait la mort ou des blessures d’une personne, vous encourez des poursuites criminelles et vous serez passible d’un emprisonnement de 14 ans si la personne est blessée ou à vie si la personne décède.

Une autre infraction importante du Code de la sécurité routière est d’être dans un véhicule de manière non réglementaire. Par exemple, vous êtes assis dans la boîte d’un pick-up qui est en déplacement.

Dans ce cas, vous serez exposés aux mêmes sanctions que lors d’une course d’auto, soit :

• 12 points d’inaptitude, et
• Une contravention s’élevant entre 1 000 $ et 3 000 $.

Il est important de savoir que cette infraction s’applique à la personne qui la commet, mais aussi à la personne qui le permet. Donc, dans le cas de la boîte de pick-up, le conducteur serait aussi fautif.

En plus d’être extrêmement dangereux, s’agripper à un véhicule en mouvement amène de lourdes conséquences juridiques. Ces dernières sont exactement celles de la course automobile et donc vous perdez votre permis de conduire et le véhicule sera saisi pour 7 jours. Dans le cas d’une récidive, le véhicule et le permis vous seront retirés pour 30 jours.

Aussi, 12 points d'inaptitude et une contravention entre 1 000$ et 3 000$ vous seront remis. La pire conséquence reste les grands risques de blessure associés à cette infraction.

Si vous roulez et que vous croisez un autobus dont l’arrêt est allumé, vous devez vous arrêtez à une distance de 5 mètres et ce, peu importe le sens. Cette règle ne s’applique pas si vous êtes de l’autre côté d’un terre-plein.

Même si cette infraction n’est pas accompagnée d’une contravention importante (entre 200$ et 300$), les points d’inaptitude, eux, sont conséquents. En effet, vous en recevrez 9 et donc, si vous avez moins de 23 ans, vous perdez automatiquement votre permis.

Lorsque vous conduisez votre véhicule sur les routes publiques, mais plus particulièrement dans un tunnel comme celui de Montréal, vous serez passible d’une contravention entre 200$ et 300$ ainsi que 9 points d’inaptitude.

Votre véhicule ne peut pas contenir plus de 30 kg de matières dangereuses et les contenants doivent être attachés adéquatement afin qu’ils ne tombent pas. Il est donc important de s’assurer que les matières déplacées ne sont pas identifiées comme dangereuses.

Si vous êtes impliqués dans un accident de la route , la première étape est de s’assurer que tout le monde va bien ! Toutefois, par la suite, vous avez certaines obligations, notamment :

• Fournir vos coordonnées à la personne concernée ou la police (nom, adresse …), et
• Communiquer avec un agent s’il y a des dommages corporels.

En cas de non-respect de ces obligations, vous serez susceptible de recevoir 9 points d’inaptitude et une contravention entre 600$ et 2 000$.

De plus, vous avez aussi l’obligation de vous arrêter en cas d’accident. Ce qu’on appelle un délit de fuite est une infraction criminelle et vous risquez une contravention plus importante voire un emprisonnement allant jusqu’à 6 mois.

Cette infraction ne s’applique pas nécessairement à tous les automobilistes. Cependant, nous croisons quotidiennement des autobus faire un arrêt complet lorsqu’ils arrivent à l’intersection d’un chemin de fer, et cela est justifié par l’importante infraction qui résulte du non-respect de cette règle.

En effet, le chauffeur d’autobus qui ne fait pas un arrêt complet à un passage à niveau recevra 9 points d’inaptitude ainsi que contravention se situant entre 600 $ et 2 000$. Il est donc compréhensible que ces derniers prennent le temps de faire l’arrêt complet !

Tout le monde est conscient de l’importance des conséquences qui suivent l’interception d’un automobiliste sous l’influence des drogues ou de l’alcool, mais à quel point ?

Si vous avez un taux d’alcool supérieure à 0,08 :

• Votre permis sera suspendu immédiatement pour une période de 90 jours,
• Dans le cas d’une récidive, votre véhicule sera saisi pour la même période, et
• En cas de culpabilité criminelle par un tribunal, votre permis sera suspendu jusqu’à ce que vous      remplissiez les conditions établies.

Si vous avez un taux d’alcool supérieure à 0,16 :

• Votre permis sera suspendu immédiatement pour 90 jours ou jusqu’à ce que vous remplissiez  les conditions si vous être reconnu coupable par un tribunal,
• Votre véhicule est immédiatement saisi pour une période de 30 jours ou 90 jours si ce n’est pas votre première interception,
• Vous serez inscrit au programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies, et
• Vous aurez potentiellement l’obligation d’installer un antidémarrage dans votre véhicule.

Ces mêmes sanctions s’appliqueront dans le cas où vous refuseriez d’obtempérer à un agent de la paix. Il ne sert donc à rien de refuser de passer le test d’alcool .

Aussi, si vous êtes âgés de moins de 22 ans, il y a une tolérance zéro sur l’alcool. Conséquemment, si vous faites face à une amende entre 300 $ et 600 $ ainsi qu’une suspension du permis pour 90 jours et 4 points d’inaptitude.

En ce qui concerne la consommation de drogue, si vous êtes intercepté et échoués le test de l’agent :

• Votre permis sera  suspendu pour 90 jours, et
• En cas de récidive, votre véhicule sera saisi pour 90 jours

Évidemment, vous ferez aussi face à des accusations criminelles où une amende minimale de 1 000$ avec des possibilités d’emprisonnement peuvent en résulter.

Finalement, une autre infraction majeure du Code de la sécurité routière est l’usage d’un véhicule sans avoir de permis de conduire.

On considère qu’un individu n’a pas de permis lorsque ce dernier :

• Est expiré,
• N’a pas la classe nécessaire pour conduire un type de véhicule particulier, ou
• A été suspendu ou retiré.

Cependant, on va aussi inclure les cas où le permis de la personne a des conditions que le conducteur ne respecte pas (un antidémarreur, par exemple).

Dans ce cas, le véhicule sera automatiquement saisi pour une période de 30 jours et les frais seront à la charge du propriétaire. De plus, la personne sans permis valide et le propriétaire du véhicule sont aussi responsables et devront payer une contravention. Tout dépendant de votre situation, l’amende peut atteindre des sommes allant au-delà de 3 000$.

Sachez que d’autres conséquences financières découlent de ce genre de conséquences.

Par exemple, lorsque votre véhicule est saisi, vous devrez payer des frais pour reprendre votre véhicule et ces derniers peuvent être considérables. De plus, d’autres conséquences s’ajoutent à votre situation :

• Vous aurez un antécédent à votre dossier pour une période de 10 et, en cas de récidive, la sanction sera plus importante
• Le coût de votre permis de conduire va augmenter en fonction du nombre des points accumulés
• Votre assurance va aussi coûter plus cher.

Vous avez été intercepté pour l’une des 10 infractions et aimeriez savoir ce que vous pouvez faire ? JuriGo voir propose de vous référer à un avocat spécialisé dans le domaine qui saura vous supporter et vous donnera la meilleure chance de sortir indemne de cette infraction.

Source: JuriGo : https://jurigo.ca/pires-infractions-route/

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Contrairement à plusieurs autres endroits dans le monde, la province de Québec, par l’entremise de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ), a mis en place le régime « No- fault ».
 Le régime « No-fault » instauré par la SAAQoffre aux usagers de la route une indemnisation en cas de blessures corporelles subies lors d’un accident automobile.
 
 D’OÙ VIENT LE RÉGIME « NO-FAULT » ?
Comme mentionné plus haut, le régime « No-fault » a été instauré par la Société́ de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Cette société a été initialement créée en 1978 par la Loi sur l’assurance automobile dans l’objectif de couvrir les dommages corporels résultant des accidents de la route.

Avec les années, les mandats et les pouvoirs décernés à la SAAQ se sont grandement élargis. En effet, la SAAQ est l’unique sociétépouvantpercevoir les droits, les frais, les contributions d’assurance et les contributions des automobilistes au transport en commun ainsi que toutes taxes relatives à l’immatriculation d’un véhicule ainsi qu’à la délivrance d’un permis de conduire.

D’ailleurs, en vertu de la Loi sur l’assurance automobile, la SAAQ peut, à la suite d’un accident automobile, prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d’une victime, atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d’un préjudice corporel et faciliter son retour à la vie normale, sa réinsertion dans la société ou son retour sur le marché du travail.

Pouvoirs et responsabilités de la SAAQ :
     La sécurité routière
  Mets en œuvre des moyens de prévention et de    promotion de la sécurité routière. Surveille et contrôle le transport des    personnes et des biens (contrôleurs routiers).

     Le droit d’accès au réseau routier
  Délivre et sanctionne les permis de conduire ainsi que et   les certificats d’immatriculation. Administre les examens théorique et   pratique pour l’obtention d’un permis de conduire.

    La couverture d’assurance
  Assume l’administration   du régime et agis en qualité de fiduciaire du Fonds d’assurance automobile du   Québec. Indemnise les victimes d’accident automobile pour leur préjudice   corporel

    Les pouvoirs et mandats confiés à la SAAQ lui permettent d’administrer et de financer le régime « No-fault ».

QU’EST-CE QUE LE RÉGIME « NO-FAULT »?
Le régime « no fault » est un régime s’appliquant sans égard à la responsabilité du conducteur. Ce régime a été instauré pour s’assurer qu’une personne victime d’un accident de la route puisse recevoir une compensation financière pour le préjudice corporel qu’elle a subi.
 
 Le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada expose dans la décision Godbout c. Pagé le fondement social et juridique du régime « No-Fault » instauré par la SAAQ. En effet, la Cour suprême explique que ce régime d’assurance a été instauré afin de :

     « Remédier aux graves iniquités que présentait    l’indemnisation du préjudice corporel causé par les accidents automobiles.    Il s’agit d’un choix de société qui traduit un compromis social par lequel    les automobilistes assument collectivement les conséquences financières des    préjudices corporels causés par les accidents de la route. »

     Une autre particularité du régime « No- fault » c’est que toute poursuite judiciaire ou recours civil à l’égard d’un préjudice découlant d’un accident automobile est interdit.

Alors, au Québec, contrairement aux États-Unis, une personne subissant des blessures corporelles en raison d’un accident automobile ne peut prendre une action en justice contre le responsable de l’accident.

L’objectif de ce régime est de permettre aux victimes d’éviter des procédures judiciaires coûteuses et incertaines en vue d’être indemnisées!

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE L’ASSURANCE DE LA SAAQ ET UNE ASSURANCE PRIVÉE?

Le régime « No-fault » de la SAAQ procure une indemnisation financière en cas de blessures corporelles subies lors d’un accident de la route.

La couverture d’assurance s’applique sans tenir compte de la responsabilité du conducteur. En effet, un conducteur peut avoir été négligent sur la route et être 100 % responsable d’un accident, et sera quand même couvert.

Les assurances automobile privées couvrent les dommages matériels d’un véhicule occasionné par un accident de la route. Contrairement au régime « No-fault », la couverture d’assurance tient compte de plusieurs facteurs, dont le type de couverture que le conducteur a choisi, et du niveau de responsabilité du conducteur dans l’accident.
 
 L’assurance de la SAAQ couvre seulement le préjudice corporel et non matériel. Ce qui veut dire que les conducteurs ne pourront jamais recevoir une compensation financière de la SAAQ en cas de dommage matériel résultant d’un accident automobile. Alors, les conducteurs sont obligés de souscrire à des contrats d’assurance automobile privés pour couvrir les dommages matériels.

En effet, la loi oblige tout propriétaire d’une automobile circulant au Québec à détenir un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par cette automobile!

COMMENT LE RÉGIME « NO-FAULT » S’APPLIQUE-T-IL ?
Le régime « No-fault » s’applique en cas de préjudice corporel résultant d’un accident de la route.

La Loi sur l’assurance automobile précise que le régime s’applique pour tout préjudice causé par une automobile, par son usage ou par son chargement, y compris le préjudice causé par une remorque utilisée avec une automobile.

Un préjudice corporel au sens de la loi touche toute blessure physique ou psychique d’une victime y compris le décès, ainsi que les dommages aux vêtements que porte la victime.

QUI PEUT ÊTRE INDEMNISÉ PAR LA SAAQ?

La victime d’un préjudice qui réside au Québec et les personnes à sa charge ont droit d’être indemnisées, que l’accident ait lieu au Québec ou hors du Québec.

Au sens de la loi, une personne réside au Québec si elle habite au Québec et a le statut de citoyen canadien, de résident permanent ou de personne qui séjourne légalement au Québec.

Il est important de mentionner que lorsqu’un accident a lieu au Québec, la victime ne résidant pas au Québec a droit d’être indemnisée seulement dans la proportion où elle n’est pas responsable de l’accident, à moins d’une entente différente entre la SAAQ et la juridiction du lieu de résidence de cette victime.

QUELLES SONT LES INDEMNITÉS COUVERTES PAR LE RÉGIME « NO FAULT » ?

Indemnité de remplacement de revenu
Une victime exerçant un emploi à temps plein incapable de travailler en raison du préjudice subi lors d’un accident automobile a droit à une indemnité de remplacement de revenu si elle est âgée de 16 ans et plus et ne fréquente pas à temps plein un établissement d’enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire.

L’indemnité de remplacement du revenu est calculée à partir du revenu brut de la victime. Toutefois, si la victime fait la preuve qu’elle aurait exercé un emploi plus payant à la suite de l’accident, elle aura droit de recevoir une indemnité calculée à partir du revenu brut qu’elle aurait tiré de ce nouvel emploi, à la condition qu’elle soit incapable de l’exercer en raison de cet accident.

Il est à noter que la SAAQ prévoit d’autres compensations financières pour les victimes d’un accident automobile travaillant à temps partiel ou fréquentant à temps plein un établissement d’enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire.
Indemnité pour aide personnelle et frais de garde

Une victime qui, en raison de l’accident automobile, est dans un état physique ou psychique qui nécessite la présence continuelle d’une personne auprès d’elle ou qui la rend incapable de prendre soin d’elle-même a le droit aux remboursements des frais qu’elle débourse pour une aide personnelle à domicile.

Indemnité pour les frais généraux
Une victime a droit aux remboursements des frais qu’elle engage en raison de l’accident:
  Pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux
Pour le déplacement ou le séjour en vue de recevoir ces soins
Pour l’achat de prothèses ou d’orthèses
Pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement d’un vêtement qu’elle portait et qui a été endommagé

  Indemnité pour la réadaptation physique d’une victime
Comme mentionné plus haut, la SAAQ peut prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d’une victime, atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d’un préjudice corporel et faciliter son retour à la vie normale.

Toutefois, la SAAQ a un pouvoir discrétionnaire en matière de réadaptation. En effet, la SAAQ peut, ou non, accorder des mesures de réadaptation à une victime. Les mesures et les services professionnels accordés doivent :

  Servir à compenser les incapacités résultant des blessures subies au moment de l’accident

Être la solution appropriée pour améliorer la situation d’handicap de la victime

Être recommandés par un professionnel qualifié
Respecter un montant maximum de 6 000 $, y compris les taxes
   
 QUELLES SONT LES LIMITES DU RÉGIME « NO-FAULT » ?
Le régime « No-fault » ne s’applique pas pour tous les accidents automobiles. Effectivement, en vertu de la Loi sur l’assurance automobile, aucune compensation financière ne sera accordée:
  Si le préjudice est causé, lorsque l’automobile n’est pas en mouvement dans un chemin public.

Si l’accident au cours duquel un préjudice est causé par un tracteur de ferme, une remorque de ferme, un véhicule d’équipement ou une remorque d’équipement survient en dehors d’un chemin public.

Si le préjudice est causé par une motoneige ou un véhicule destiné à être utilisé en dehors d’un chemin public.

Si l’accident survient en raison d’une compétition, d’un spectacle, d’une course, d’un essai libre, d’une démonstration ou d’une exposition d’une ou plusieurs automobiles sur un parcours ou un terrain fermé, de façon temporaire ou permanente, à toute      autre circulation automobile ou à l’intérieur d’un bâtiment.

Si le préjudice est causé par une bicyclette motorisée, une aide à la mobilité motorisée ou un appareil de transport personnel motorisé.

Si le préjudice est causé par l’acte autonome d’un animal faisant partie du chargement et du préjudice causé à une personne ou à un bien en raison d’une action de cette personne reliée à l’entretien, la réparation, la modification ou l’amélioration d’une      automobile.
  Par exemple :
  Un conducteur subis un accident, car son chien se trouvant dans le véhicule et l’a attaqué.
Une personne subis des blessures corporelles, car il effectuait dans son garage des travaux d’entretien sous son camion et celui-ci lui est tombé dessus.

  Toutefois, il est important de spécifier pour les points 2, 3, 5 et 6, une victime a droit à une indemnité si une automobile en mouvement autre que les véhicules mentionnés dans ces paragraphes est impliquée dans l’accident.

PRESCRIPTION DE TROIS ANS
Le droit à une indemnité se prescrit par trois ans à compter de l’accident ou de la manifestation du préjudice et, dans le cas d’une indemnité de décès, à compter du décès. En autres mots, une personne a trois ans pour déposer une demande d’indemnité à la SAAQ.
Si une personne subit un accident automobile le 1er octobre 2020, mais ses blessures corporelles apparaissent seulement le 15 décembre 2020, son délai de 3 ans débutera le 15 décembre 2020 et non le 1er octobre 2020.

Cependant, la SAAQ peut permettre à la personne qui fait la demande d’indemnité d’agir après l’expiration de ce délai si celle-ci n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt.

LA SAAQ PEUT REFUSER D’INDEMNISER UNE VICTIME!
La SAAQ a compétence exclusive pour examiner et décider toute question relative à l’indemnisation des victimes d’un préjudice corporel résultant d’un accident automobile. La SAAQ après analyse d’une demande peut décider qu’une victime ne répond pas aux exigences de la loi et n’a donc pas le droit de recevoir une indemnité.

Une décision rendue par la SAAQ doit être motivée et communiquée par écrit à la personne ayant fait la demande. Une personne insatisfaite de la décision de rendue peut en demander la révision ou peut contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec.

Le Tribunal administratif du Québec analysant la décision prise par la SAAQ ne peut changer la décision, à moins qu’elle soit déraisonnable, arbitraire, discriminatoire ou entachée d’une irrégularité grave!

JURIGO VOUS AIDE À TROUVER UN AVOCAT SPÉCIALISÉ EN ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ET RECOURS FACE À LA SAAQ!
Si vous ou un de vos proches avez subis des blessures corporelles en raison d’un accident automobile et que vous avez besoin de recevoir une indemnité de la part de la SAAQ, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit administratif pour alléguer et accélérer le processus!

Un avocat spécialisé dans le domaine peut vous aidez à remplir votre demande d’indemnité et s’assurera de demander toutes les indemnités dont vous avez droit. En cas de décision insatisfaisante rendue par la SAAQ, un avocat entreprendra les démarches de révision ou de contestation devant le Tribunal administratif du Québec.

En effet, le cas échéant, un avocat prépara les documents nécessaires et plaidera votre dossier afin de défendre vos droits devant le Tribunal administratif du Québec!
 
 Vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit administratif? Ne cherchez plus loin, JuriGo peut vous mettre rapidement en contact avec l’un de nos avocats partenaires dans votre coin!

Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir notre formulaire de demande en nous expliquant votre situation et vos besoins. Ce processus ne nécessite aucun engagement de votre part!
  
 Source :   https://jurigo.ca/

La vie en société nous impose à tous une certaine responsabilité sociale qui implique, entre autres, d’aider une personne se trouvant en difficulté.

 En situation d’urgence, il est possible que le sauveteur ou le «bon samaritain» pose un geste qui cause un dommage à la personne qu’il cherche à aider. Il est aussi possible que le sauveteur subisse lui-même un dommage en raison de son intervention.

Éducaloi vous explique dans cette capsule l’étendue de l’obligation d’aider une personne en difficulté et les conditions qui doivent être rencontrées pour que le «bon samaritain» soit tenu responsable des gestes qu’il a posés en situation d’urgence.

Est-ce que j’ai l’obligation de porter secours à une autre personne qui se trouve en danger de mort?
Généralement, oui. La loi demande à chaque citoyen de porter secours à une autre personne dont la vie est en péril. Cette obligation existe, par exemple, pour tout conducteur qui est impliqué dans un accident routier, mais aussi pour toute personne témoin d’une situation où une intervention urgente est nécessaire en raison des conséquences dramatiques qui peuvent en découler.

Par exemple : votre voisin s’effondre subitement sur sa pelouse, victime d’un infarctus. Vous avez l’obligation de lui porter secours en appelant les ambulanciers et en l’aidant physiquement, si vous avez les capacités et les connaissances pour le faire.

Vous accomplissez votre devoir de secours chaque fois que vous apportez personnellement l’aide physique qui est nécessaire dans l’immédiat de même que lorsque vous obtenez du secours en demandant l’aide de la police, des pompiers ou des ambulanciers.

   Attention ! Vous n’avez pas l’obligation de porter secours à autrui à tout prix. En effet, vous pouvez vous abstenir de porter secours à quelqu’un lorsqu’une   intervention pose un risque pour votre propre vie ou pour la vie de d’autres personnes ou pour tout autre motif raisonnable.

   Exemple : vous arrivez sur les lieux d’un accident impliquant des dizaines de victimes. Après avoir communiqué avec les services d’urgence, vous aidez les victimes les plus mal en point. En théorie, les blessés que vous n’avez pas eu le temps d’aider ne pourraient vous en tenir rigueur.

Ou encore : vous êtes témoin d’un accident où une voiture plonge dans une rivière. Si vous ne savez pas nager, vous n’avez pas l’obligation d’essayer de sauver la vie du conducteur en plongeant à votre tour dans la rivière. Vous avez toutefois l’obligation d’appeler pour obtenir du secours rapidement.

Si en situation d’urgence j’aide quelqu’un mais que, par la même occasion, mon intervention cause des dommages, peut-on me tenir responsable?

La loi prévoit qu’une personne qui porte secours à autrui ne peut être tenue responsable des dommages que son intervention peut provoquer. On appelle ce moyen de défense la règle du « bon samaritain ».

Mais attention! Le secouriste ne peut pas utiliser ce moyen de défense si les dommages qu’il cause sont dus à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde :

Une personne commet une faute intentionnelle  lorsqu’elle a l’intention de nuire à quelqu’un ou de lui causer un  préjudice.
    Exemple : vous détestez la victime et vous retardez le moment d’appeler du  secours de façon à ce que la personne souffre de son état.

Une personne commet une faute lourde lorsque sa conduite dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière qui ne tient pas du tout compte des intérêts d’autrui.
    Exemple : pour sauver la vie d’un ami qui se noie, vous poussez des gens hors de leur embarcation et causez leur noyade.

À quel genre de conduite est-on en droit de s’attendre d’un bon samaritain?
On s’attend d’un bon samaritain qu’il intervienne lorsque c’est nécessaire et qu’il mette en œuvre tous les moyens raisonnables qui ont une chance de succès pour remédier à la situation.

S’il n’y a aucune chance de succès, mais que le bon samaritain fait le choix d’agir quand même, il commet alors une imprudence grave. La règle est simple : le sauveteur doit être ni trop téméraire, ni trop imprudent, sinon il peut contribuer, par ses gestes, à aggraver une situation déjà difficile.

Les tribunaux excusent le geste maladroit du bon samaritain qui cause un dommage. Exemple : en pratiquant la réanimation cardiaque sur quelqu’un, vous lui brisez deux côtes. Vous ne pouvez être tenu responsable d’un tel geste malencontreux.

Les tribunaux n’ont pas la même clémence lorsque la cause du dommage résulte d’un geste téméraire de la part du bon samaritain.

En portant secours à quelqu’un, j’ai subi un dommage. Est-ce que je peux recevoir une indemnisation pour cela?
C’est possible. La Loi visant à favoriser le civisme prévoit que la personne qui porte secours à une personne en danger peut recevoir une indemnisation. En cas de décès de la personne qui a porté secours, son conjoint et ses enfants peuvent aussi, dans certains cas, recevoir une indemnisation.

La loi permet au sauveteur de recevoir une indemnisation pour l’atteinte à son intégrité.

Cependant, vous devez savoir qu’une indemnisation en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme n’est pas automatique. Elle est possible seulement si le bon samaritain n’a pas droit à une indemnité ou une compensation prévue par une autre loi du Québec.

Malgré cela, vous avez toujours le droit de poursuivre la personne responsable de votre préjudice devant les tribunaux civils afin de recouvrer l’indemnité nécessaire pour équivaloir à la perte réelle que vous avez subie.

Est-ce que j’ai un délai à respecter pour réclamer une indemnité?
Oui. Le délai est généralement de 3 ans pour présenter sa demande. Ce délai de 3 ans commence :
à partir du moment où vous prenez connaissance du      dommage subi, ou à partir du décès du sauveteur.

Si le délai n’est pas respecté, vous perdez votre recours, sauf si vous prouvez un motif raisonnable pour expliquer votre retard.

Il n’y a aucun délai pour présenter une demande d’indemnisation si vous êtes intervenu pour prévenir ou arrêter un crime qui implique de la violence subie pendant l’enfance, de la violence sexuelle ou de la violence conjugale.
 
Source : Éducaloi : https://educaloi.qc.ca/
 

De manière générale, un délit de fuite signifie le défaut pour un conducteur d’un véhicule de s’arrêter et de s’identifier lorsqu’il est impliqué dans un accident.

Lorsqu’un conducteur en est accusé, le poursuivant peut procéder de deux manières, soit par voie d’accusations criminelles ou pénales, selon les circonstances propres aux évènements.

En matière criminelle, un conducteur qui est en défaut de s’arrêter et de s’identifier, lorsqu’impliqué dans un accident avec une personne ou un autre véhicule, ou encore lorsqu’une personne est blessée ou semble avoir besoin d’aide, pourra faire l’objet d’accusations criminelles en vertu de l’article 252 du Code criminel.

 La poursuite devra alors démontrer que ce conducteur avait l’intention d’échapper à sa responsabilité civile ou criminelle en quittant les lieux. 

Néanmoins, au Québec, la poursuite se fait généralement sous le volet pénal par l’émission de constats en vertu du Code de la sécurité routière (« CSR »). 

Contrairement aux accusations criminelles, le poursuivant n’aura pas dans ce cas à démontrer l’intention du conducteur, mais simplement qu’il a quitté les lieux sans remplir ses obligations.

Le CSR comprend quatre articles concernant le délit de fuite qui viennent détailler les obligations du conducteur en telles circonstances.

 L’article 168 CSR prévoit d’abord l’obligation de « rester sur les lieux ou y retourner immédiatement après l’accident et fournir l’aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice ».

 L’article 169 CSR dispose quant à lui l’obligation de faire appel à un agent de la paix dans le cas où une personne impliquée dans l’accident a été blessée. 

Il faut noter qu’il n’est pas suffisant pour le conducteur impliqué dans un accident de simplement laisser son numéro de téléphone et son numéro de permis de conduire pour rencontrer ses obligations.

 Le CSR, à son article 170, prévoit effectivement qu’il faut donner à l’agent de la paix ou à la victime toutes les informations suivantes : son nom et adresse, le numéro de son permis, les nom et adresse du propriétaire inscrit au certificat d’immatriculation, l’attestation d’assurance ou de solvabilité et le numéro de la plaque d’immatriculation de son véhicule.

L’article 171 CSR prévoit enfin qu’en cas d’accident avec un animal de plus de 25kg, un véhicule inoccupé ou un objet inanimé, il est nécessaire de communiquer avec le propriétaire du bien endommagé, ou le poste de police le plus proche afin de rapporter l’évènement et fournir l’information de l’article 170 CSR.

 Il faut mentionner que ce rapport doit se faire sans délai, ce qui selon la jurisprudence signifie « à la première occasion possible ». Il faut noter qu’il n’est pas suffisant de simplement communiquer avec l’employeur, puisque les obligations légales incombent au conducteur.

Ceci étant, il est fréquent que le conducteur fautif ne soit pas identifié puisqu’il a quitté les lieux sans remplir ses obligations. Dans ce cas, l’article 592 CSR permet d’émettre un constat sous les articles 169 et 170 CSR au nom du propriétaire du véhicule alors qu’il n’était pas présent au moment des faits.

 Celui-ci pourrait ainsi en être reconnu coupable, à moins notamment qu’il ne prouve que son véhicule était en la possession d’un tiers sans son consentement lors des évènements.

Conséquences

Comme pour toute infraction commise au Québec, l’émission d’un constat ou d’un rapport d’infraction général pour délit de fuite en vertu du CSR entrainera l’ajout de 3 points au dossier PEVL de l’exploitant et au dossier professionnel du conducteur, et ce, même si la culpabilité n’a encore pas été établie.

 Lorsque l’accusation est portée en vertu du Code criminel, la pondération est alors à 5 points, tant pour l’exploitant que pour le conducteur. 

Bien que ce ne soit pas un évènement critique au sens de la Politique d’évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (« Politique »), la Société de l'assurance automobile du Québec considère que l’infraction sous le CSR se qualifie de grave et qu’elle nécessite une intervention de leur part, à savoir l’envoi d’une lettre d’avertissement. Fait particulier, l’accusation criminelle ne fait pas partie de la liste d’infractions graves de la Politique.

Enfin, en plus des points professionnels, le conducteur verra son dossier de conduite impacté de 9 points d’inaptitude, cette fois, au moment de la déclaration de culpabilité.

 Rappelons que le nombre de points à ne pas atteindre variera de 4 à 15, selon l’âge et le type de permis de conduire du titulaire et qu’une atteinte de seuil entraînera une suspension du permis pour une période minimale de 3 mois.

Chronique originalement publiée dans l'édition de Novembre 2018 du magazine Transport Routier. 

https://www.transportroutier.ca/wp-content/uploads/2018/11/TR-DE-20181101-1.pdf

TROUVER MON AVOCAT

Changer la musique, regarder l’heure, lire ou écrire un message texto, regarder une publication sur les réseaux sociaux, naviguer sur YouTube, Instagram, Facebook, ou seulement parcourir ses courriels sur son téléphone au volant sont des actions fréquentes sur nos routes, bien qu’elles ne soient pas permises.

Le conducteur d’un véhicule routier utilisant son téléphone cellulaire au volant s’expose à une amende assez salée s’il se fait arrêter. En effet, le conducteur, peut recevoir une amende qui sera minimalement de 300$ et pouvant monter jusqu’à 600 $, en plus de se faire enlever 5 points d’inaptitude à son permis de conduire.

De telles conséquences peuvent faire mal… JuriGo vous explique donc comment vous en sortir, en plus de vous référer à un avocat en quelques clics à peine!

Si ce n’est pas la première fois qu’un conducteur se fait arrêter pour avoir utilisé son cellulaire au volant, les conséquences sont plus sévères. Effectivement, le policier qui constate que c’est la 2e fois sur une période de deux ans que le conducteur se fait prendre pour cette infraction, il peut suspendre son permis sur le champ.

Le permis de conduire sera suspendu 3 jours dans le cas d’une première récidive, 7 jours dans le cas d’une deuxième récidive et 30 jours dans le cas d’une troisième récidive et l’amende minimale prévue sera doublée.

Voici un récapitulatif des sanctions prévues pour une infraction de « Cellulaire au volant » au Québec en 2023!

Cellulaire au volant

Suspension de permis  3 jours

Amende de 300$ à 600$

1ère récidive

Suspension de permis 3 jours

2ième récidive

Suspension de permis   7 jours

3ième récidive

30 jours + amende minimale doublée.

Plus d’une récidive   en 2 ans

Suspension de permis immédiate possible

Le Code de la sécurité routière stipule à l’article 443.1, qu’il est interdit à tout conducteur d'un véhicule routier de faire usage d'un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement, ou de faire usage d'un écran d'affichage.

ATTENTION, cet article mentionne aussi qu’un conducteur du véhicule routier qui tient en main, ou de toute autre manière, un appareil portatif est PRÉSUMÉ en faire usage. D’ailleurs, il n'est pas nécessaire que le véhicule soit en mouvement pour être en infraction.

Voici un tableau qui illustre plusieurs exemples tirés de la loi ou de jugements de ce qui constitue ou non une utilisation permise d’un téléphone cellulaire au volant :

Il est à noter que ces exemples s’appliquent aussi pour toutes les tablettes numériques et les ordinateurs portables.

• Faire un appel avec son téléphone dans les mains
• Visionner l’une de ses fonctions :

• l'heure
• un  appel entrant
• un message texte
• une notification

• Écrire un message, et ce même si l’écran est fixé à un support fixe
• Utiliser le cellulaire à des fins de divertissement (Netflix, YouTube, Twitter, Facebook, Instagram, etc.)
• Consulter son cellulaire à un feu rouge, à un arrêt ou même dans le trafic
• Changer ou sélectionner une liste de lecture par l’entremise d’une application mobile (Spotify, Apple Music, YouTube, etc.)
• Utiliser une montre intelligente
• Regarder le GPS sur un cellulaire, sans support fixe
• Tenir son téléphone cellulaire dans les mains
• Prendre des photos

• Appeler le 9-1-1
• Effectuer une recherche en utilisant les commandes vocales (le conducteur ne doit pas avoir le cellulaire dans ses mains)
• Avoir une conversation en mode haut-parleur (le conducteur ne doit pas avoir le cellulaire dans ses mains)
• Brancher ou débrancher un cellulaire (sans regarder l’écran)
• Consulter l'information affichée sur son téléphone cellulaire SI cela satisfait aux quatre conditions suivantes :
• Le cellulaire affiche uniquement des informations pertinentes pour la conduite

(par exemple : GPS, la pression des pneus, la consommation de carburant, les conditions routières ou climatiques, le système de traction, un écran de caméra de recul)

• Le cellulaire est intégré au véhicule ou installé sur un support fixe
• Le cellulaire placé de façon à ne pas obstruer la vue du conducteur et de manière à ne pas constituer un risque de lésion en cas d'accident
• Le cellulaire est  positionné de façon que le conducteur puisse le faire fonctionner et le      consulter aisément. :
• Faire un zoom sur l’application GPS si le téléphone est sur un support fixe

Techniquement, l’article 443.1 du Code de la sécurité routière établit qu'il est interdit de faire usage d'un téléphone cellulaire dans un stationnement. Toutefois, les tribunaux se sont penchés sur la question et il est ressorti que tout est une question de circonstances, à savoir si le véhicule était stationné ou non.

Lorsqu’un véhicule est immobilisé, il n’est pas légal d’utiliser son téléphone cellulaire. Toutefois, c’est légal d’utiliser on téléphone cellulaire si le véhicule est stationné. Immobiliser et stationner un véhicule sont deux manœuvres distinctes. Les tribunaux ont fait la distinction entre l’immobilisation et le stationnement d’un véhicule.

Il ressort que l’immobilisation c’est une action temporaire, par exemple un conducteur immobilise son véhicule à cause d’une congestion routière, d’un feu rouge ou d’un arrêt obligatoire et le remettra en mouvement sous peu. Ce qu’il n’est pas le cas de se stationner, un conducteur qui se stationne en bordure de la rue ou dans une aire de stationnement, n’a pas l’intention de conduire et peu sortir du véhicule légalement à tout moment.

Dans certains lave-autos, les conducteurs doivent circuler à l'intérieur. Alors, si un conducteur utilise son téléphone cellulaire lors du déplacement, il est coupable de l’infraction. Toutefois, le conducteur ne sera pas coupable, si le véhicule n’a pas à se déplacer, si le véhicule reste stationné lors du lavage.

Comment contester une contravention pour avoir utilisé son téléphone au volant?

Oui! Il est possible de contester cette contravention. L’utilisation d’un téléphone cellulaire au volant est une amende élevée et les points enlevés peuvent vous faire perdre votre permis de conduire.

L’infraction de l’utilisation d’un téléphone cellulaire au volant est une infraction complexe comportant plusieurs exceptions. Alors, si croyez ne pas être coupable d’avoir utilisé votre téléphone cellulaire au volant, car par exemple vous avez simplement ramassé votre téléphone qui était tombé au sol à une lumière rouge contactez un avocat!

Que vous vouliez contester votre constat d’infraction ou simplement poser des questions sur le Code de la sécurité routière, il est recommandé de consulter un avocat. Il répondra à toutes vos questions, vous accompagnera dans vos démarches et vous défendra au besoin.

Source: JuriGo.ca

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Les accidents de la route sont nombreux et, souvent, ils mènent à des conséquences fâcheuses comme des blessures corporelles. Comme vous le savez peut-être déjà, les accidents de la route au Québec relèvent de la Société de l’assurance automobile du Québec (la SAAQ).

En effet, la loi prévoit que c’est à la SAAQ de vous indemniser pour un préjudice causé par un accident de la route. Alors, comment se déroule la procédure auprès de la SAAQ et quels dédommagements peuvent être octroyés? JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnisation du préjudice corporel suite à un accident de voiture – on vous réfère même aux meilleurs avocats en droit administratif pour vous prêter main forte!

La SAAQ est l’entité chargée d’accorder ou non les indemnités associées à un accident de la route dans la grande majorité des cas. Au Québec, d’après l’article 5 de la Loi sur l’assurance automobile, le régime d’indemnité des accidents automobiles est un régime de responsabilité « sans faute », c’est-à-dire que la SAAQ accorde des indemnités sans égard à la responsabilité de quiconque.

Mais quelle est la portée de la Loi sur l’assurance automobile? Elle a une portée extraterritoriale, ce qui implique que même les accidents ayant lieu à l’extérieur du Québec peuvent faire l’objet d’une indemnisation par la SAAQ. Ainsi, si vous êtes résident du Québec et que vous êtes victime d’un préjudice corporel suite à un accident automobile, vous aurez droit à une indemnisation peu importe le lieu de l’accident.

Lorsqu’un accident ayant lieu au Québec implique une victime qui n’y réside pas, celle-ci aura le droit d’être indemnisée mais seulement jusqu’à concurrence de sa responsabilité dans l’accident, à moins qu’il existe une entente entre la SAAQ et le gouvernement de son lieu de résidence.

Les victimes dont la loi fait référence sont les individus qui subissent un préjudice corporel dans un accident de la route. Ainsi, les victimes indirectes ne sont pas visées par la Loi sur l’assurance automobile.

Par victime indirecte, on peut donner comme exemple la personne qui subit des dommages parce que l’un de ses proches a été victime d’un accident. Les victimes « par ricochet » ne peuvent donc pas être indemnisées par la loi, sauf pour recevoir une indemnité de décès si la victime directe décède de l’accident.

Attention, ce ne sont pas tous les accidents de la route qui sont considérés comme des accidents automobiles donnant lieu à une indemnisation en vertu de la Loi sur l’assurance automobile. Tout d’abord, l’accident doit impliquer une automobile, c’est-à-dire un véhicule qui se déplace par une force autre que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics mais non sur les rails.

Ainsi, les automobiles, autobus, taxis et motocyclettes sont incluses dans la définition d’automobile, mais non les trains et les bicyclettes. Évidemment, si l’accident implique une automobile et une bicyclette, la Loi sur l’assurance automobile sera applicable.

Cependant, il faut noter que certains accidents de bicyclette peuvent constituer des accidents automobiles au sens de la loi. Par exemple, imaginons un cycliste qui tombe dans un ravin et qui subit de graves blessures parce qu’il a été déstabilisé par l’apparition soudaine d’une automobile. Il en va de même pour le cycliste qui subit une chute en essayant d’éviter une automobile. Ces cas-ci ouvriront la porte à une indemnisation de la SAAQ.

Il est intéressant de noter qu’il ne faut pas nécessairement se trouver à l’intérieur d’une voiture pour qu’on considère qu’il y a eu un accident automobile au sens de la loi. Ainsi, une personne qui glisse sur une plaque de glace en sortant de sa voiture est une victime d’un accident automobile en vertu de la Loi sur l’assurance automobile. 

C’est également le cas de la personne qui se blesse en déneigeant sa voiture. Bien évidemment, les piétons sont également des victimes ayant droit à une indemnité lorsqu’ils sont victimes d’un dommage causé par une automobile.

Certaines exclusions sont spécifiquement prévues à la loi. D’abord, si le véhicule n’est pas en mouvement dans un chemin public et que le dommage a été causé par un appareil rattaché à l’automobile et susceptible de fonctionnement indépendant, la victime ne pourra être indemnisée. Un appareil de fonctionnement indépendant est un appareil qui ne sert pas habituellement au roulement de base d’une automobile.

Enfin, la loi prévoit que nul ne peut être indemnisé si l’accident survient à cause d’une compétition, d’un spectacle ou d’une course automobile sur un parcours ou terrain fermé, de façon permanente ou temporaire, à toute circulation automobile, que l’automobile ayant causé le dommage ait participé à cet évènement ou non.

Pour commencer, il est important de déposer son dossier de réclamation auprès de la SAAQ dans les trois ans qui suivent l’accident afin de respecter le délai de prescription. La SAAQ analyse par la suite votre dossier afin de déterminer la gravité de votre préjudice.

La SAAQ cherchera à savoir si vous avez subi une atteinte permanente à l’une ou plusieurs des 25 unités fonctionnelles qu’elle reconnait, par exemple :

• La vision, l’audition, le goût et l’odorat;
• La dextérité manuelle;
• La sensibilité cutanée du crâne, visage, cou, tronc, organes génitaux et des membres supérieurs;
• L’équilibre.

Il est donc très important, à ce stade-ci, de s’assurer que vos séquelles permanentes ont été correctement établies par la SAAQ et, si ce n’est pas le cas, contester la décision de la SAAQ. L’évaluation de vos séquelles permanentes est très importante, parce qu’il s’agit du point de départ qui déterminera votre capacité d’exercer votre emploi.

Pour évaluer le préjudice corporel et l’indemnisation qui s’y rapporte, la SAAQ se base sur les dispositions contenues dans le Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire . Aux fins de l’évaluation, il faut que vous soyez consolidé, c’est-à-dire que vos blessures n’ont pas à être totalement guéries, mais stabilisées.

Le Règlement sur lequel se base la SAAQ contient différentes classes de gravité qui peuvent être attribuées à chaque unité fonctionnelle ayant été impactée par l’accident. La classe de gravité s’établit selon le préjudice souffert ayant l’impact le plus sévère sur la victime pour chaque unité fonctionnelle atteinte. La classe de gravité identifiée par la SAAQ servira également à évaluer votre capacité de réintégrer votre emploi.

Est-il possible de contester une décision de la SAAQ?

Il est possible de contester une décision de la SAAQ à tout moment du processus, que ce soit au niveau de l’évaluation des séquelles permanentes ou bien de votre aptitude à reprendre votre emploi. Dans ce cas-ci, il est important de contacter un avocat au plus vite afin que celui-ci vous aide dans vos démarches de contestation.

Les accidents d’automobile ne sont pas une partie de plaisir, surtout lorsque ceux-ci impliquent des blessures corporelles. Il est primordial de connaitre vos droits en matière d’indemnisation pour préjudice corporelle lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la route. En effet, il est possible de déposer une réclamation auprès de la SAAQ si votre situation respecte les critères décrits ci-haut.

Il est fortement conseillé de faire affaire avec un avocat lorsque vous faites une réclamation auprès de la SAAQ, car celui-ci est là pour vous aider à recevoir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices.

Source: JuriGo.ca

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Vous êtes sûrement au courant que la commission d’une infraction au volant peut entraîner certaines conséquences, comme l’accumulation de points d’inaptitude.

 Lorsque les infractions sont répétées ou qu’elles sont assez graves, votre permis peut même être suspendu ou révoqué. La période de sanction pendant laquelle votre permis est suspendu ou révoqué peut durer assez longtemps selon le cas.

Le fait de ne pas pouvoir conduire est problématique pour la plupart des gens, surtout si vous utilisez une voiture pour vos déplacements quotidiens. Il existe donc la possibilité de demander un permis restreint auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Voici les différentes étapes de la demande d’un permis restreint.

Il existe deux types de permis restreints qui peuvent être émis par la SAAQ : (1) le permis restreint suite à une condamnation pour l’infraction d’alcool au volant et (2) le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude.

La condamnation pour une infraction d’alcool au volant entraîne l’interdiction de conduire. Ainsi, si vous êtes reconnu coupable d’une telle infraction, votre permis de conduire sera révoqué par la SAAQ. La durée de l’interdiction de conduire dépendra du degré l’infraction commise et de vos antécédents en tant que conducteur.

De façon générale, la période d’interdiction est stricte et vous ne pouvez pas conduire tant que celle-ci n’est pas échue. Cependant, il arrive que la SAAQ puisse vous accorder un « permis restreint » avant la fin de la période d’interdiction de conduire.

Ce permis restreint vous permet de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique approuvé par la SAAQ. Il s’agit d’un appareil qui empêche le démarrage de la voiture lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’haleine du conducteur et qui enregistre des données sur l’usage du véhicule.

Dans certains cas, il ne sera pas possible d’obtenir un permis restreint. Ce sera notamment le cas si le juge l’interdit dans son jugement, si le permis révoqué est un permis d’apprenti conducteur et si le conducteur n’avait pas un permis valide au moment de la commission de l’infraction.

Dans les autres cas où la SAAQ peut délivrer un permis restreint, il faudra tout de même attendre qu’une période minimale d’interdiction de conduire s’écoule avant de demander un permis restreint. Cette période d’interdiction totale de conduire est de :

• Pour la première infraction : période déterminée par le tribunal;
• Pour la deuxième infraction : 3 mois après le jugement;
• Pour la troisième infraction ou plus : 6 mois après le jugement.

Attention! Conduire pendant la période d’interdiction est une infraction criminelle. Si vous conduisez pendant cette période, vous êtes passible d’une amende salée et même d’une peine d’emprisonnement!

Suite à la fin de la période minimale d’interdiction de conduire, il est possible d’entreprendre les démarches pour obtenir un permis restreint. Il faudra louer un antidémarreur éthylométrique approuvé par la SAAQ et se présenter à un point de service de la SAAQ avec le contrat de location afin que le permis restreint soit délivré.

Vous devrez vous acquitter des frais associés au permis, à l’installation de l’appareil antidémarreur dans le véhicule et à la location mensuelle de l’appareil.

 Si vous ne respectez pas ces conditions, par exemple vous conduisez dans un véhicule qui n’est pas muni d’un antidémarreur éthylométrique, vous serez considéré comme un conducteur sans permis devant les policiers. Cela peut mener à une nouvelle condamnation criminelle.

Votre permis a été suspendu pour cause d’alcool au volant? Consultez un avocat en droit criminel sans tarder pour vous défendre!

Une fois que la période d’interdiction est terminée, vous ne récupérez pas automatiquement votre permis de conduire. En effet, celui-ci a été révoqué, ce qui veut dire qu’il n’existe plus. Vous devrez remplir certaines conditions afin d’obtenir un nouveau permis. Ces conditions dépendront du nombre et du type d’infractions commises dans les dix années précédant la révocation du permis.

La condition principale est généralement la réussite d’une évaluation faite dans un centre de réadaptation pour les personnes alcooliques ou toxicomanes ou dans un hôpital qui offre un service de réadaptation. En somme, la SAAQ va procède à une évaluation afin de se renseigner sur le risque de récidive d’alcool au volant du conducteur.

La SAAQ peut également exiger que vous repassiez les examens théoriques et pratiques en vue d’obtenir un nouveau permis si la suspension ou la révocation de votre permis a duré trois ans ou plus.

 De plus, on peut également vous délivrer un nouveau permis plus contraignant, et vous imposer, par exemple, de conduire un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométrique pendant une période déterminée.

Il est également possible de perdre son permis parce que vous avez accumulé trop de points de d’inaptitude, par exemple parce que vous avez fait des excès de vitesse ou que vous n’avez pas respecté la signalisation routière.

 Votre permis peut être suspendu par la SAAQ une fois que vous avez atteint le nombre maximum de points d’inaptitude, qui dépend de votre âge et de votre expérience de conduite. Généralement, la SAAQ suspend votre permis pour une période de 3 mois s’il s’agit de votre première suspension.

Vous pouvez demander un permis restreint si votre permis a été suspendu suite à l’accumulation de points d’inaptitude. Ce sera le cas si vous avez besoin de conduire afin de continuer à travailler, c’est-à-dire que votre permis de conduire est nécessaire pour exercer votre principale source de revenus .

Il faudra dès lors formuler une demande écrite à un juge de la Cour du Québec dans votre district judiciaire. Vous devrez démontrer au juge que vous avez besoin de votre permis de conduire afin de continuer l’exercice de vos occupations professionnelles. 

Si le juge admet votre demande, il enverra une ordonnance à la SAAQ afin que cette dernière vous émette un permis restreint. Ce permis restreint reflètera votre horaire de travail afin que vous puissiez conduire pour aller travailler.

Il faut savoir que dans certains cas, il sera impossible de récupérer son permis de conduire et obtenir un permis restreint . Ce sera notamment le cas si :

• Votre permis a déjà été révoqué ou suspendu au cours des deux dernières années pour une infraction au Code criminel ou pour la perte de points d’inaptitude;
• Vous avez un permis d’apprenti conducteur;
• Vous avez une autre sanction existant dans votre dossier de conduite;
• Vous ne parvenez pas à convaincre que le juge que vous avez besoin de conduire un véhicule pour exercer votre travail;
• Vous détenez un permis de conduire de la classe 4C (taxis).

La demande pour un permis restreint peut être assez complexe, mais il s’agit d’un processus très important si vous voulez être en mesure de conduire une fois que votre permis a été suspendu ou révoqué.

C’est pourquoi il est important de faire appel à un professionnel du droit, plus particulièrement à un avocat spécialisé en droit pénal, afin que celui-ci vous aide suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies ou pour l’obtention d’un permis restreint. 

Un avocat en droit pénal peut non seulement vous conseiller, mais aussi vous aider dans votre demande et assurer que celle-ci soit accordée le plus rapidement possible.

Vous cherchez qui peut vous aider à obtenir un permis restreint ou à récupérer votre permis de conduire, mais vous ne savez pas trop par où commencer? Soyez sans crainte, JuriGo est justement là pour vous mettre en contact avec un avocat dans votre coin!

Source : JuriGo.ca

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Il y a une croyance populaire que le crime implique nécessairement une conduite intentionnelle de la part de son auteur. Cependant, ce n’est pas toujours le cas parce que le Code criminel prévoit l’infraction de négligence criminelle.

Ainsi, il est tout à fait possible qu’une personne soit accusée d’un crime en raison du fait qu’elle n’a pas accompli un devoir 

qu’elle était censée accomplir et qu’elle a fait preuve d’insouciance déréglée ou téméraire.

 Mais il reste une question : qu’est-ce qui distingue la simple négligence de la négligence criminelle? Voici ce que vous devez savoir sur l’infraction de négligence criminelle!

Dans la vie de tous les jours, le terme « négligence » peut faire référence à l’insouciance d’une personne dans une situation assez banale. Dans le monde juridique, en revanche, la négligence a une définition très particulière. La négligence criminelle est définie à l’article 219 du Code criminel, qui prévoit que :

« 219 (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la    sécurité d’autrui. Définition de devoir (2) Pour l’application du présent article, le devoir désigne une obligation imposée par la loi. »

Ainsi, la loi reconnait que lorsqu’une personne agit ou omet d’agir tout en faisant preuve d’ insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’une autre personne , elle pourra se voir reconnaitre coupable de négligence criminelle. 

Attention, la disposition précise la notion de devoir, lorsqu’il est question d’omettre de faire quelque chose qu’il est dans son devoir d’accomplir. La notion de devoir est très spécifique : il s’agit d’une obligation imposée par la loi.

Pour que le comportement d’une personne mène à une accusation de négligence criminelle, il faut que cette personne ait agi en montrant une insouciance déréglée ou téméraire pour la vie ou la sécurité d’autrui.

 La négligence civile, elle, implique des conséquences quelque peu différentes. Un exemple de la négligence civile est le propriétaire qui néglige l’entretien de l’un de ses biens et qui cause ainsi des dommages à la cour de son voisin.

La négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles va au-delà de cela : il faut qu’il existe un lien de causalité entre le comportement négligent, téméraire ou déréglé de l’accusé et la mort ou les lésions corporelles de la victime.

Lorsqu’une personne est accusée de négligence criminelle, il faut que la poursuite fasse la preuve d’une insouciance déréglée ou téméraire de l’accusé à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

 Cela veut dire qu’il faut un écart « marqué et important » par rapport à la conduite qu’aurait adopté une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances que l’accusé.

Il faut donc démontrer qu’une personne raisonnable, dans les mêmes circonstances, aurait pu anticiper que son geste ou son omission pouvait causer la mort ou des lésions corporelles à une autre personne.

 La poursuite devra également être en mesure de prouver que le comportement de l’accusé a contribué de façon importante à la mort ou aux lésions corporelles de la victime et que l’accusé avait conscience de ces risques.

La jurisprudence précise que l’analyse de ces critères se fait en fonction des circonstances de chaque affaire ainsi que des caractéristiques propres à l’accusé. Par exemple, un adulte et un adolescent n’auront pas nécessairement la même capacité de prévoir les risques associés à un certain geste.

Dans la justice pénale canadienne, il existe quelques exemples d’affaires dans lesquelles les accusés ont été reconnus coupables de négligence criminelle.

Le conducteur qui texte au volant : Il est assez connu que le conducteur qui envoie des textos au volant est passible d’un constat d’infraction. Cependant, si sa négligence au volant cause la mort ou des blessures à autrui, cette infraction peut rapidement s’escalader à une accusation de négligence criminelle.

 Dans une affaire, un homme écrivait des messages textes tout en faisant un excès de vitesse, ce qui a causé une collision avec un motocycliste ayant mené à des blessures graves. Cet homme a été reconnu coupable de négligence criminelle.

La négligence criminelle de l’employeur : Il arrive également que des employeurs soient accusés et reconnus coupables de négligence criminelle, notamment lorsqu’ils compromettent la sécurité de leurs employés.

 Par exemple, des accusations de négligence criminelle causant la mort ont déjà été portées contre une entreprise de construction, qui avait négligé l’entretien de ses véhicules, car sa négligence a mené à la mort d’un employé.

Ainsi que toute autre conduite inconsidérée : vitesse, alcool…

LES PEINES ASSOCIÉES À LA NÉGLIGENCE CRIMINELLE

Il existe différentes peines afférentes à la négligence criminelle, tout dépendamment des conséquences de celle-ci.

Tout d’abord, la personne trouvée coupable de négligence criminelle causant la mort est passible d’un emprisonnement à perpétuité en vertu de l’article 220 C.cr. Si la personne avait fait usage d’une arme à feu, il y a une peine minimale de quatre ans d’emprisonnement qui doit être imposée.

Pour ce qui est de la négligence criminelle causant des lésions corporelles , celle-ci est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans en vertu de l’article 221 C.cr.

La négligence criminelle est une infraction qui entraîne de lourdes conséquences, non seulement pour la vie et la sécurité d’autrui, mais aussi pour l’accusé en raison des peines qui s’y accompagnent.

 Il est donc conseillé que vous fassiez appel à un avocat spécialisé en droit criminel afin que celui-ci vous renseigne sur les moyens de défense qui vous sont applicables selon les faits de votre dossier.

 Un avocat criminaliste saura vous accompagner tout au long du processus de justice criminelle tout en vous offrant la meilleure des défenses.

Contactez JuriGo dès maintenant en remplissant le formulaire en bas de page, et nous vous mettrons en contact avec un avocat en droit criminel dans votre région qui pourra vous aider avec votre accusation de négligence criminelle.

Le tout est gratuit et sans engagement, alors mettez toutes les chances de votre côté à l’aide de JuriGo!

Source : JuriGo.ca

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De nombreux constats d’infraction sont émis à chaque jour. Si vous faites vous-même l’objet d’un constat d’infraction, d’une « contravention » ou d’un « ticket », vous pouvez le contester en vous défendant devant la justice. La remise d’un constat d’infraction implique vous avez contrevenu à la loi et que vous devez payer une amende.

Si vous manquez au paiement de cette amende, le constat d’infraction permettra aux autorités d’intenter une poursuite à votre encontre. Alors, que faire lorsqu’on vous remet un constat d’infraction? Deux options s’offrent à vous : plaider coupable ou bien plaider non coupable et ainsi contester la contravention. Il sera ici question de la procédure de contestation d’un constat d’infraction.

Tout d’abord, lorsque vous recevez un constat d’infraction, vous devez soit plaider coupable ou non coupable et vous devez envoyer votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception du constat.

Il est important de noter que le fait de de payer l’amende réclamée signifie que vous plaidez coupable aux actes décrits dans le constat d’infraction. Ainsi, si vous souhaitez contester la contravention, il faudra plaider non coupable en cochant la section « non coupable » dans le formulaire qui accompagne le constat.

Lorsque vous choisissez de plaider non coupable à l’aide du formulaire de réponse attaché au constat, vous pouvez demander la divulgation de la preuve. Cela veut dire que vous pourrez avoir une copie de la preuve qui existe contre vous.

Dans le formulaire, il y a également une section qui vous demande d’expliquer les raisons pour lesquelles vous plaidez non coupable.

 Il faut noter qu’il n’est pas obligatoire de répondre à cette question, et que le fait d’y répondre peut même vous nuire parce que ce que vous dites pourra être utilisé par le poursuivant ou par le juge au moment du procès.

Après avoir renvoyé le formulaire de réponse, vous recevrez un « avis d’audition », c’est-à-dire un document qui vous informe que vous devez vous rendre à la Cour à une certaine date et à une certaine heure.

Vous devez vous présenter devant le tribunal à la date, l’heure et au lieu du procès indiqués dans l’avis d’audition. Si vous manquez à vous présenter à cette date, le juge pourra tout de même vous déclarer coupable ou non coupable malgré votre absence.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable de préparer votre procès du mieux que possible avant de vous rendre devant la Cour. Vous pouvez recueillir les témoignages des gens qui ont été témoin de la scène. Vous pouvez également mettre à l’écrit votre propre version des faits, afin de ne pas oublier certains détails pertinents d’ici votre audition.

Si vous décidez de faire intervenir des témoins, il est possible de leur faire parvenir un document intitulé « assignation à un témoin » qui les contraindra de se présenter à la Cour le jour du procès afin de donner leur version des faits. Le formulaire d’assignation à un témoin peut être obtenu à la Cour et il doit être signé par un juge, un greffier ou un avocat.

Il est également important de préparer d’avance tous les documents, photos, dessins, factures, etc. qui pourraient appuyer votre cause. Par exemple, vous avez été accusé d’avoir stationné dans un endroit où il était interdit de stationner, mais le panneau de stationnement portait à confusion. Vous pouvez prendre une photo du panneau afin de soumettre celle-ci comme preuve au tribunal.

Pour ce qui est de la preuve du poursuivant, il importe de savoir que vous avez le droit d’avoir une copie du rapport de police. Vous devez faire la demande de la copie auprès du poursuivant. Celui-ci devra alors vous donner une copie de toute la preuve pertinente qu’il possède à votre encontre. Il doit également vous tenir au courant de toute nouvelle preuve contre vous. Il s’agit de la divulgation de la preuve.

Vous avez donc le droit d’obtenir tous les rapports des policiers qui étaient impliqués dans votre dossier, des témoignages qu’ils ont recueillis, des déclarations écrites et même des rapports d’experts. Il faut noter que la divulgation de la preuve ne se fait pas de manière automatique : c’est à vous de demander la divulgation de la preuve dans un délai raisonnable avant le procès. Pour obtenir la preuve du poursuivant, vous devez envoyer une demande écrite au Bureau des infractions et amendes.

Le policier qui vous a remis le constat d’infraction peut soit être absent ou présent au procès, tout dépendant de si le poursuivant considère qu’il est nécessaire que le policier soit questionné par le juge. Puisque le policier remet déjà un rapport d’infraction qu’il a rédigé lui-même, le poursuivant peut donc décider que le rapport est suffisant et que le policier n’a pas besoin de se présenter devant la Cour.

Vous avez la possibilité de témoigner à votre procès. Votre témoignage vous permettra d’expliquer votre version des faits au juge. Au moment de l’audience, il est important que vous vous exprimiez de façon claire et concise afin que le juge comprenne bien votre version des faits.

D’abord, le poursuivant sera invité à présenter sa preuve, qui inclut généralement le constat d’infraction original, le rapport d’infraction rédigé par le policier, les témoins, les objets ou photos, etc.

Pour vous défendre, vous présentez votre preuve au tribunal. D’abord, vous pouvez témoigner vous-même et faire intervenir d’autres témoins. Il faut se rappeler que le poursuivant peut vous poser des questions à la fin de votre témoignage et il peut faire la même chose pour vos autres témoins.

La prochaine étape du procès est la plaidoirie. Il s’agit du moment où le juge vous laisse la parole afin de faire vos dernières remarques sur la situation et sur la preuve. Le poursuivant aura également la chance de faire sa plaidoirie. C’est à la suite des plaidoiries que le juge prend sa décision et vous déclare coupable ou non coupable de l’infraction.

Et le rôle de l’avocat dans tout ça? Vous avez bien évidemment l’option de vous représenter vous-même devant le juge, mais il est fortement conseillé de faire appel à un avocat en droit pénal afin de maximiser vos chances de réussite.

Les avocats en droit pénal sont des experts chevronnés qui ont l’habitude de monter des dossiers de contestation de contravention. Ce sont les individus les mieux placés pour plaider devant le juge et ainsi vous aider à obtenir un verdict non coupable.

Vous avez reçu une contravention et vous voulez la contester? Vous ne savez pas trop comment procéder?

JuriGo vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit pénal dans votre région. Le tout est très simple, vous n’avez qu’à nous expliquer votre situation dans le formulaire en bas de page et nous vous mettrons en contact avec un avocat pénaliste près de chez vous et ce, gratuitement et sans engagement! Qu’attendez-vous pour assurer la défense de vos droits?

Source : JuriGo.ca

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Rouler au-dessus de la vitesse permise, ne pas faire son arrêt convenablement et utiliser son téléphone cellulaire au volant sont tous des infractions entraînant une contravention et l’inscription de points d’inaptitude au dossier de conduite. L’ accumulation de points d’inaptitude peut entraîner la révocation de son permis de conduire.

Au Canada, chaque province et territoire ont leur propre système de réglementation concernant le permis de conduire et les points d’inaptitude. Au Québec, c’est la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) qui s’occupe des permis de conduire et du système de points d’inaptitude.

Ce système de points d’inaptitude est en place pour tous les conducteurs, quel que soit leur catégorie de permis ou leur âge. Un conducteur se verra attribuer des points d’inaptitude lorsqu’il est coupable d'une infraction au Code de la sécurité routière.

Le nombre de points d’inaptitude attribués et le montant de l’amende varient selon la gravité de l'infraction commise. Les points d’inaptitude attribués pour une seule infraction peuvent varier de 0 à 36 points. Voici quelques exemples d’infractions au Code de la sécurité routière le démontrant :

Infractions

Points d’inaptitude

Amende

Article 169 Lors d’un accident au   cours duquel une personne a subi un préjudice corporel, le conducteur d’un   véhicule routier impliqué dans l’accident doit faire appel à un agent de la   paix

9

600 $ à 2000 $

Article 396 Toute   personne doit porter correctement la ceinture de sécurité dont est équipé le   siège qu’elle occupe dans un véhicule routier en mouvement.

3

200 $ à 300 $

Article 443.1 Il est interdit à tout   conducteur d’un véhicule routier de faire usage d’un téléphone cellulaire

5

300 $ à 600 $

Article 359 À   moins d’une signalisation contraire, face à un feu rouge, le conducteur d’un   véhicule routier doit immobiliser son véhicule.

3

100 $ à 200 $

Article 388 Nul ne peut immobiliser   un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé à l’usage   exclusif des personnes handicapées sans une vignette.

Ø

200 $ à 300 $

Article 327 Toute   vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité   des personnes ou la propriété est prohibée.

4

1000 $ à 3000 $

Article 328 Nul ne peut circuler avec   un véhicule à une vitesse supérieure que celle permise.

0 à 36

15 $ à 2925 $

Au Québec, un permis de conduire sera révoqué lorsqu’un conducteur n’aura plus de points d’aptitude sur son permis. Le nombre de points sur un permis de conduire varie en fonction de la catégorie de permis de conduire et l’âge du conducteur.

• Les seuils de points pour chaque      catégorie de permis de conduire :

Permis d'apprenti conducteur

4 points Permis probatoire

4 points Permis régulier pour   les moins de 23 ans

8 points Permis régulier pour les 23 et 24 ans

12 points Permis régulier 

15 points 25 ans et plus

Un conducteur ayant accumulé un nombre de points d’inaptitude égal ou supérieur au seuil permis pour sa catégorie de permis recevra par écrit de la SAAQ un avis mentionnant une sanction. La sanction consiste à la révocation du permis de conduire pour une durée déterminée.

Toutefois, par courtoisie, la SAAQ va envoyer un avis écrit au conducteur ayant accumuler un certain nombre de points d’inaptitude pour l’avertir qu’une révocation de permis pourrait s’en venir s’il continu d’accumuler des points d’inaptitude.

En effet, la SAAQ peut envoyer un avis mentionnant le nombre de points d’inaptitude accumulés au permis de conduire, la durée de l’inscription de ces points et le nombre de points restant sur le permis de conduire. Il est important de noter que la SAAQ n’envoie pas d’avis pour les permis d'apprenti conducteur et les permis probatoires.

• Permis régulier (23 ans et moins) un  avis sera envoyé après 4 points d’inaptitude
• Permis régulier (23 et 24 ans) un avis sera envoyé après 6 points d’inaptitude
• Permis régulier (25 ans et plus) un avis sera envoyé après 7 points d’inaptitude

La révocation du permis ou la suspension du droit d’en obtenir un peut être d’une durée de 3, de 6 ou de 12 mois. La durée de la révocation dépendra de la catégorie de permis de conduire, du nombre de points d’inaptitude accumulés et le cas échéant, la durée de la plus récente sanction imposée dans les deux dernières années.

1. Durée de la révocation pour un permis d'apprenti conducteur et permis probatoire (4 points d’inaptitude)

2. Durée de la révocation pour un permis régulier (8 points d’inaptitude)

3. Durée de la révocation pour un permis régulier (12 points d’inaptitude)

4. Durée de la révocation pour un permis régulier (15 points d’inaptitude)

  ( Pour voir les tableaux : Jurigo.ca)

Il est à noter que l'accumulation des points d'inaptitude se fait lors de la déclaration de culpabilité et non à la date de l'infraction. D’ailleurs, le paiement du constat d’infraction équivaut à une déclaration de culpabilité.

Bien que la révocation soit d’une durée maximale de 12 mois, les points d'inaptitude accumulés sont inscrits à son dossier de conduite pendant deux ans. Cela signifie que les points d’inaptitude attribués à un conducteur pour une infraction donnée seront retirés de son dossier de conduite après deux ans à compter de la date de la déclaration de culpabilité.

Il est à noter que l'accumulation des points d'inaptitude se fait lors de la déclaration de culpabilité et non à la date de l'infraction. D’ailleurs, le paiement du constat d’infraction équivaut à une déclaration de culpabilité.

Bien que la révocation soit d’une durée maximale de 12 mois, les points d'inaptitude accumulés sont inscrits à son dossier de conduite pendant deux ans. Cela signifie que les points d’inaptitude attribués à un conducteur pour une infraction donnée seront retirés de son dossier de conduite après deux ans à compter de la date de la déclaration de culpabilité.

Conduire sous sanction est être très couteux. Effectivement, un conducteur conduisant pendant que son permis est sanctionné pour points d’inaptitude risque une amende variant de 600 $ à 2000 $. De plus, le policier pourrait saisir le véhicule, le remorquer et le remiser aux frais du conducteur pour 30 jours.

En cas de révocation de son permis de conduire pour points d’inaptitude, il est possible d’obtenir un permis restreint. En effet, un conducteur titulaire d'un permis de conduire régulier ou d'un permis probatoire peut, s’il s'agit d’une première révocation en 2 ans, demander à un juge l’octroi d’un permis restreint.

Pour qu’un permis restreint soit octroyé, il doit être démontré par le conducteur qu’il est obligé de conduire dans le cadre de son travail et qu’il est impossible pour lui de se déplacer autrement.

Un conducteur peut faire la demande dès qu’il reçoit l'avis de révocation et qu’il a les documents nécessaires démontrant que son travail dépend de sa capacité à conduire. Si le juge accorde le permis restreint, le conducteur pourra uniquement conduire dans le cadre de son travail.

Les points d’inaptitude ajoutés à un dossier de conduite peuvent avoir plusieurs conséquences! Les contraventions sont dispendieuses, le prix des assurances automobile peut augmenter et l’accumulation de points d’inaptitude égale ou supérieure au seuil autorisé entraîne la révocation du permis de conduire.

Comme mentionné plus haut, les points d’inaptitude sont ajoutés au dossier lors de la déclaration de culpabilité et non à la date de l'infraction. Alors, recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal ou en défense d’infractions routières peut faire toute la différence!

Un avocat va vous représenter et vous défendre en Cour. Le cas échéant, il soulèvera des moyens de défense. Recourir aux services d’un avocat augmentera vos chances d’obtenir un verdict de non-culpabilité!

D’ailleurs, un avocat peut regarder votre dossier de conduite et négocier avec le poursuivant afin d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité à une infraction moindre et incluse. Un plaidoyer de culpabilité sur une infraction moindre et incluse permet l’attribution d’un nombre moins élevé de points d’inaptitude.

Par exemple, un conducteur a 3 points restants sur son permis de conduire. Il reçoit un constat d’infraction pour avoir conduit 82 km/h dans une zone où la vitesse permise était de 50 km/h. Si le conducteur plaide coupable ou est déclaré coupable, il accumulera 3 points d’inaptitude et son permis de conduire sera révoqué!

Toutefois, un avocat négociant avec le poursuivant peut réussir à modifier l’infraction reprochée. En effet, le poursuivant pourrait accepter que le conducteur enregistre un plaidoyer de culpabilité à 80 km/h dans une zone de 50 km/h.

Cette infraction moindre et incluse permettra au conducteur de conserver son permis de conduire, car les points d’inaptitude accumulés pour cette vitesse sont de 2 points.

Il y a plusieurs infractions qu’il n’est pas possible d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité à une infraction moindre et incluse. Toutefois, un avocat pourrait s’entendre avec le poursuivant afin qu’un plaidoyer de culpabilité soit déposé à une date ultérieure.

Effectivement, le poursuivant pourrait accepter un plaidoyer de culpabilité postdaté à la date où le conducteur retrouve des points sur son permis de conduire. Alors, le plaidoyer de culpabilité sera enregistré après que le conducteur ait retrouvé des points lui permettant d’éviter la révocation de son permis de conduire.

Vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit pénal et en défense d’infraction routière? Ne cherchez plus loin, JuriGo peut vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires!

Source : Jurigo.ca

Cannabis au volant : les limites et conséquences au Québec!

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Contrairement aux croyances populaires, conduire un véhicule à moteur alors que sa capacité est affaiblie par le cannabis est détectable, et malgré sa légalisation les conséquences n’en sont pas moindres.

On vous accuse d’avoir conduit un véhicule sous l’effet du cannabis? JuriGo explique en détail les conséquences d’une telle infraction criminelle si vous êtes reconnu coupable.

D’ailleurs, mieux vaut consulter un avocat criminaliste sans tarder dans une situation de conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis!

Cannabis au volant – TOUT ce que vous devez savoir!

En 2018, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis a été adoptée afin d’encadrer la légalisation du cannabis sur le territoire québécois. L’adoption de cette loi a apporté plusieurs modifications en matière de sécurité routière.

En effet, cette loi jointe avec l’article 320.14 (1) a), b), d) et (4) du Code criminel introduit le principe de tolérance zéro en matière de drogue au volant, venant interdire à toute personne de conduire un véhicule routier ayant les facultés affaiblies par la drogue (incluant le cannabis).

« Capacité de conduire affaiblie 320.14 (1) Commet une    infraction quiconque : 

a) conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue;

 c) a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une  concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à celle établie par règlement pour cette drogue; 

d) a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie et une concentration de drogue dans le sang égales ou supérieures à celles établies par règlement, pour l’alcool et cette drogue, pour les cas où ils sont combinés.

 Moindre concentration de drogue dans le sang (4) commet une infraction quiconque a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à celle établie par règlement pour cette drogue, mais inférieure à celle établie par règlement pour l’application de l’alinéa    (1)c) »

Toutefois, le conducteur n’est pas en infraction s’il a consommé du cannabis après avoir cessé de conduire le véhicule à moteur et qu’il n’avait aucun motif de croire, que dans les deux heures après avoir cessé de conduire, il aurait à fournir un échantillon de salive ou d’une substance corporelle.

Chacune des provinces et des territoires au Canada ont leurs propres limites quant à ce qui est considéré comme des facultés affaiblies. Toutefois, partout au Canada, un conducteur est en infraction en vertu du Code criminel si les résultats sanguins indiquent qu’il y a un taux de tétrahydrocannabinol aussi appelé **«**THC» égal ou supérieur à:

• 2 nanogrammes de THC par millilitre de sang.
• 5 nanogrammes de THC par millilitre de sang
• 2,5 nanogrammes de THC par millilitre de sang, combiné à un taux d’alcool égal ou supérieur à 50 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang

Il est important de noter que le cannabis contient du THC et que le niveau de nanogrammes de THC dans le sang d’un conducteur va déterminer les sanctions qu’il peut recevoir.

La conduite d'un véhicule à moteur est interdite s’il y a présence détectable de cannabis dans sa salive ou son sang pour :

• Les voitures
• Les camions
• Les deux-roues motorisés
• Les motos
• Les bus
• Les bateaux
• Les motoneiges
• Les véhicules tout-terrain (VTT)
• Les engins de chantiers
• Les véhicules agricoles
• Les tondeuses à gazon comportant un siège
• Les véhicules électriques
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Évidemment, il est interdit de conduire un véhicule à moteur s’il y a présence de cannabis dans l’organisme, car le cannabis peut provoquer une somnolence, diminuer la vitesse de réaction du conducteur et ainsi, affecter sa capacité à conduire sécuritairement. Bref, les risques d'avoir un accident sont considérablement augmentés par la consommation de cannabis.

Comment les policiers peuvent-ils conclure qu’une personne a conduit un véhicule routier ayant les facultés affaiblies par le cannabis?

• Appareils de dépistage salivaire

Les policiers sur la route ont à leurs dispositions des appareils de dépistage qui ont été mis au point afin de détecter la présence de THC (cannabis), de cocaïne et/ou de méthamphétamine dans la salive.

Cependant, à l’heure actuelle, ces appareils de dépistage de drogue par la salive demeurent imparfaits, car certains conducteurs ayant consommé de la drogue obtiendront un faux résultat négatif. Ce qui signifie que les policiers doivent toujours utiliser les tests vérifiant l’altération comportementale afin d’établir s’il existe des motifs raisonnables et suffisants pour procéder à d’autres tests de dépistage.

De plus, contrairement à l’alcootest, le dépistage salivaire ne permet pas précisément d’établir le niveau de concentration de THC (cannabis) dans l’organisme et ne fait que détecter la présence de substances particulières en concentrations supérieures au seuil fixé par la loi.

D’ailleurs, les appareils de dépistage salivaire ne sont pas en mesure d’indiquer l’ampleur de la dégradation des capacités du conducteur à conduire. Alors, d’autres tests de dépistages plus avancés d’analyses doivent avoir lieu, comme la prise et l’analyse d’échantillon de sang.

1. Tests de coordination des mouvements

Les policiers vont recourir sur le bord de la route à leurs tests traditionnels vérifiant l’altération comportementale du conducteur afin d’établir s’il existe des motifs raisonnables de croire que le conducteur a consommé du cannabis. Ces tests consistent à trois épreuves de coordinations de mouvements.

2. Test du mouvement des yeux

Le test du mouvement des yeux, aussi appelé le test du nystagmus horizontal, consiste à suivre un crayon du regard, le policier examinera si la réaction des yeux du conducteur est normale.

3. Test de la démarche

Le test de la démarche consiste à marcher sur une ligne droite et de se retourner. Le policier portera attention à voir si le conducteur marche normalement et s’il est en mesure de marcher en ligne droite sans perdre son équilibre.

4. Test de l’équilibre

Le test de l’équilibre exige du conducteur qu’il se tienne sur un pied. D’ailleurs, le policier évaluera la capacité du conducteur à effectuer plusieurs actions en même temps. Par exemple, le policier peut demander au conducteur de se tenir sur un pied en comptant à voix haute.

En cas d'échec de ces tests, un policier peut conclure qu’il a les motifs raisonnables et suffisants de croire que le conducteur a conduit un véhicule à moteur sous l’effet du cannabis. Le policier mettra le conducteur en état d'arrestation et le conduira au poste de police afin d’effectuer d'autres tests.

Examens supplémentaires effectués au poste de police afin de confirmer la présence de cannabis dans l’organisme du conducteur.

Après avoir apporté le conducteur au poste de police, des analyses plus poussées, comme celles faites sur des échantillons de sang dans des laboratoires de toxicologie, sont nécessaires pour confirmer les résultats.

Toutefois, obtenir un tel échantillon d’un conducteur est une pratique qui doit être faite par un professionnel de la santé qualifié. Les policiers peuvent demander que le conducteur lui fournisse aussi un échantillon d’urine afin qu’il soit analysé.

D’ailleurs, les policiers doivent déterminer si la présence de THC (cannabis) dans l’organisme a affecté les capacités du conducteur. Alors, les policiers examineront entre autres du conducteur:

• Son tonus musculaire
• Son pouls, sa température corporelle et sa tension      artérielle
• Ses yeux, plus spécifiquement la taille de ses      pupilles

Bref, plusieurs tests et analyses combinés ensemble peuvent confirmer qu’une personne a conduit un véhicule routier ayant les facultés affaiblies par le cannabis.

Quelles sont les conséquences de conduire un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies par le cannabis?

Comme vous avez été en mesure de le constater, conduire avec les facultés affaiblies par le cannabis est illégal au Canada et les conséquences sont graves. D’ailleurs, il est à noter que les récidives de cette infraction sont punies plus sévèrement!

Voici les conséquences en vertu du Code criminel :

Sanctions pour avoir un taux    de 5 nanogrammes de THC et plus par millilitre de sang dans les 2    heures suivant la conduite

Infraction

Peine minimale

Peine maximale

1re infraction

Amende de 1 000 $

10 ans d’emprisonnement

2e infraction

30 jours d’emprisonnement

10 ans d’emprisonnement

3e infraction

120 jours d'emprisonnement

10 ans d’emprisonnement

Sanction pour avoir un taux    de 2 nanogrammes de THC, mais moins de 5 nanogrammes de THC par    millilitre de sang dans les 2 heures suivant la conduite

Peine minimale

Peine maximale

Amende de 1 000 $

* Il n’y a pas de peine minimale prévue par la loi pour avoir conduit un véhicule avec les capacités affaiblies par le cannabis dont le taux de nanogrammes de THC par millilitre de sang est inférieur à 5, mais supérieur à 2.

Conduire un véhicule routier avec les facultés affaiblies par le cannabis entraîne la révocation du permis de conduire!

En effet, au Québec, en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière, une personne reconnue coupable ou plaidant coupable d’avoir conduit sous l’effet de l’alcool ou d’une drogue en vertu de l’article 320.14 du Code criminel entraîne automatiquement la révocation de tout permis autorisant la conduite d’un véhicule routier pour minimum un an.

Consultez un avocat pour vous conseillez et vous défendre contre vos accusations d’avoir conduit sous l’effet du cannabis !

Les conséquences d’être reconnu coupable d’avoir conduit avec les facultés affaiblies par le cannabis sont graves et impacteront votre vie. Un verdict de culpabilité entraîne la perte de votre permis de conduire, vous imposera fort probablement une amende et vous donnera un casier judiciaire!

Recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit criminel augmentera vos chances d’obtenir un verdict de non-culpabilité, car il existe plusieurs moyens de défense!

Source Jurigo.ca

Accidents d’automobile : comment être dédommagé pour un préjudice matériel?

Vous avez eu un accident automobile et vous vous posez des questions sur les possibilités d’indemnisation qui s’offrent à vous?

 Vous avez souscrit à une assurance automobile, mais vous ne savez pas trop jusqu’à quel point vous êtes protégé? Pour ce faire, il faut comprendre comment le régime d’assurance automobile fonctionne au Québec. Il faut distinguer entre les dommages corporels et les dommages matériels subis lors d’un accident de la route.

Dans cet article, JuriGo vous explique comment vous pouvez être indemnisé pour les dommages matériels subis à la suite d’un accident automobile.

Comment fonctionne l’indemnisation pour les dommages matériels d’un accident automobile?

Au Québec, le régime d’assurance automobile établit une distinction entre l’indemnisation des dommages corporels et des dommages matériels subis lors d’un accident de la route. Un accident automobile implique tout évènement dans le cours duquel un préjudice est causé par une automobile, tel que le prévoit la Loi sur l’assurance automobile.

Pour ce qui est des préjudices corporels causés par un accident automobile, ceux-ci sont couverts par le régime public d’indemnisation sans égard à la responsabilité de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ). En vertu de la Loi sur l’assurance automobile, la victime qui subit tout préjudice corporel dans un accident automobile peut être indemnisée en s’adressant à la SAAQ.

Le régime public d’assurance automobile de la SAAQ ne remplace pas l’assurance automobile privée. En effet, contrairement aux dommages corporels, les dommages matériels subis lors d’un accident automobile font l’objet d’une indemnisation fondée sur la responsabilité civile . Cette indemnisation relève des assureurs privés, et non pas de la SAAQ.

La Loi sur l’assurance automobile définit le préjudice matériel comme « tout dommage causé dans un accident à une automobile ou à un autre bien ».

Est-ce qu’il est obligatoire de souscrire à une assurance automobile?

Selon la loi, le propriétaire d’un véhicule automobile est responsable pour les dommages matériels causés par son automobile. Cependant, il est obligatoire pour tout propriétaire d’automobile au Québec de détenir un contrat d’assurance de responsabilité civile permettant de garantir l’indemnisation du préjudice matériel causé par cette automobile. Ce principe s’applique à tous, sous réserve de quelques exceptions, comme les agents et mandataires de l’État qui sont dispensés de cette obligation.

Cette assurance permet au propriétaire du véhicule, ainsi que toute autre personne le conduisant, d’être protégée contre les lourdes conséquences financières qui peuvent lui incomber en raison des dommages matériels causés lors d’un accident hors du Québec, comme dans une autre province ou aux États-Unis.

Le montant minimum obligatoire de l’assurance de responsabilité civile peut varier, mais généralement, il doit être d’un minimum de 50 000$. Toutefois, si le véhicule transporte des marchandises ou des personnes, le montant minimum doit être d’un million de dollars. Pour les véhicules qui transportent des marchandises dangereuses, ce montant minimum va s’élever à deux millions de dollars.

En quoi consiste un contrat d’assurance automobile?

Ici, au Québec, le contrat d’assurance automobile est un document standard approuvé par l’Autorité des marchés financiers. Comme c’est le cas pour tout contrat, le contrat standard peut être modifié afin de conférer plus ou moins de garanties offertes, c’est-à-dire augmenter ou réduire les obligations de l’assureur et de l’assuré.

 En payant des sommes additionnelles, il est possible d’ajouter des protections supplémentaires au contrat d’assurance automobile. Par exemple, l’avenant de la « valeur à neuf » permet d’obtenir une indemnisation sans tenir compte de la dépréciation du véhicule.

Le contrat d’assurance automobile est constitué de deux parties : un chapitre A et un chapitre B. Le chapitre A vise la responsabilité civile et le chapitre B vise les dommages causés au véhicule assuré. La protection offerte par le chapitre A est le type de protection qui est obligatoire pour tous les conducteurs au Québec. En revanche, la protection du chapitre B est facultative.

Faut-il souscrire à plus que le minimum pour l’assurance responsabilité civile?

Le chapitre A du contrat d’assurance automobile, c’est-à-dire la partie concernant l’assurance responsabilité civile, est obligatoire pour presque tous les conducteurs au Québec. Ainsi, il se peut que vous vous demandiez s’il est suffisant de se protéger au minimum, ou s’il conviendrait d’ajouter une plus grande protection.

Cette assurance couvre les dommages causés par votre véhicule automobile aux biens des autres personnes. Elle couvre également les dommages faits à votre véhicule, mais seulement si vous n’êtes pas responsable de l’accident. Enfin, ce type d’assurance vous protège aussi pour les dommages corporels et matériels causés lors d’un accident survenu à l’extérieur du Québec.

Une protection plus large peut être bénéfique pour certains conducteurs. Par exemple, si vous vous déplacez ailleurs au Canada ou bien aux États-Unis, il peut être utile de d’augmenter votre couverture d’assurance responsabilité civile parce qu’en cas de dommages corporels causés à autrui, vous courez le risque de vous faire poursuivre en responsabilité civile. 

Au Québec, si vous causez des blessures à une personne, cette personne ne pourra pas vous poursuivre et devra réclamer une indemnisation à la SAAQ. Ainsi, si vous faites face à un recours à l’extérieur du Québec (le lieu où l’accident survient), votre assurance responsabilité civile pourrait vous protéger davantage.

L’assurance dommages au véhicule : pourquoi y souscrire?

Le chapitre B du contrat d’assurance automobile concerne les dommages faits à votre véhicule assuré. Il s’agit d’une assurance facultative, ainsi, si vous ne détenez pas cette assurance et vous êtes impliqué dans un accident automobile dont vous êtes responsable, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages causés à votre propre véhicule. Il est donc pertinent d’opter pour ce type d’assurance si vous souhaitez être compensé, peu importe qui est responsable de l’accident.

La convention d’indemnisation directe : de quoi s’agit-il?

Le droit québécois prévoit une convention d’indemnisation directe permettant de faciliter le règlement de sinistre. Il s’agit d’un système d’indemnisation directe des assurés par les assureurs. La convention, qui lie tous les assureurs automobiles, vise tous les dommages matériels résultant d’un accident survenu au Québec et impliquant une collision entre au moins deux véhicules.

D’après cette entente, chaque assuré dont l’automobile a subi des dommages matériels peut être indemnisé directement par son propre assureur, et non pas par l’assureur du conducteur responsable. Lorsque l’assuré est responsable, il sera indemnisé si sa police d’assurance couvre la collision et il devra payer une franchise. Si l’assuré n’est pas responsable, il sera indemnisé même si sa police d’assurance ne couvre pas la collision et il n’aura pas de franchise à payer.

Que faire en cas d’accident automobile?

Si vous subissez un accident automobile, vous devez le déclarer à votre assureur dès que vous en avez connaissance et l’informer de tout sinistre qui pourrait mettre en jeu les garanties prévues dans votre contrat d’assurance. Si vous manquez à cette obligation ou si vous tardez à transmettre un avis à votre assureur, vous pourriez perdre votre droit à l’indemnisation.

Vous devrez communiquer à votre assureur toutes les circonstances entourant l’accident, comme sa cause probable, la nature et l’étendue des dommages subis et causés. Vous devez aussi fournir les pièces justificatives en lien avec votre dossier. Il s’agit d’une collaboration avec votre assureur afin qu’il puisse déterminer si les circonstances de l’accident sont couvertes par votre contrat d’assurance et qu’il puisse déterminer le montant de la réclamation.

Même si les dommages matériels relèvent généralement dans assureurs privés, la SAAQ effectue aussi une indemnisation pour dommages matériels dans certains cas exceptionnels. Par exemple, la SAAQ peut indemniser les personnes qui se retrouvent sans indemnisation malgré un jugement en leur faveur.

Trouvez un avocat en droit des assurances avec JuriGo!

Le régime d’indemnisation pour les accidents automobiles est assez particulier au Québec. Il existe le régime public de responsabilité sans faute de la SAAQ, qui vise surtout les dommages corporels causés par un accident de la route, et les assurances privées qui garantissent des protections pour les dommages matériels.

Il est donc pertinent de se renseigner sur les différents types d’assurance automobile afin d’évaluer les protections qui vous seront les plus bénéfiques selon votre situation. En cas d’accident automobile, si votre véhicule ou celui de quelqu’un d’autre a subi des dommages matériels, vous devez faire une réclamation auprès de votre assureur.

En cas de refus d’indemnisation de la part de votre assureur, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances pour que celui-ci vous aide à avoir gain de cause et à être indemnisé justement!

Source: jurigo.ca

Grand excès de vitesse (GEV) - comment contester l'infraction?

Tous les usagers de la route sont familiers avec les constats d’infractions pour excès de vitesse, les fameux « tickets »!

En effet, tous les jours, les policiers remettent des constats pour le non-respect des limites de vitesse. Qu’arrive-t-il lorsqu’un conducteur roule à une vitesse considérablement plus élevée que la vitesse permise?

Lorsqu’un conducteur conduit à une vitesse beaucoup plus élevée que la vitesse permise, il risque un constat d’infraction pour grand excès de vitesse (GEV). Malheureusement, un grand excès de vitesse a des conséquences beaucoup plus lourdes qu’un simple excès de vitesse!

• Qu’est-ce qu’un grand excès de vitesse?
• Quelles sont les conséquences d’un grand excès de vitesse?
• Est-il possible de contester un grand excès de vitesse?

JuriGo vous explique en détail – Et vous réfère à un avocat si vous êtes l’automobiliste visé par l’infraction!

Qu’est-ce qu’un grand excès de vitesse?

Contrairement à un simple excès de vitesse, un grand excès de vitesse n’est pas seulement le fait de rouler au-dessus de la vitesse permise. Effectivement, un grand excès de vitesse est constaté lorsqu’un conducteur dépasse la limite de vitesse permise de :

• 40 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 60 km/h ou moins.
• 50 km/h ou plus dans une zone où la limite est de plus de 60 km/h à 90 km/h
• 60 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 100 km/h ou plus
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GRAND EXCÈS DE VITESSE : Amendes et points d’inaptitude

Un conducteur commettant un grand excès de vitesse va recevoir un constat d’infraction en vertu de l’article 328 du Code de la sécurité routière. Il est à noter que cet article englobe tous les excès de vitesse.

« 328 :    Sauf sur les chemins où une signalisation contraire apparaît, nul ne peut    conduire un véhicule routier à une vitesse: 1° inférieure à 60 km/h et    supérieure à 100 km/h sur les autoroutes […]. 2° excédant 90 km/h sur les    chemins à surface en béton de ciment, en béton bitumineux et autres surfaces    du même genre; 3° excédant 70 km/h sur les chemins en gravier; 4° excédant    50 km/h dans une agglomération, sauf sur les autoroutes […]. »

Lorsqu'un conducteur commet un grand excès de vitesse, il recevra une amende et accumulera un certain nombre de points d'inaptitude sur son permis de conduire. Le nombre de points d’inaptitude et l’amende imposés dépendront de la vitesse conduite selon la limite de vitesse permise.

Grand excès de vitesse pour les zones où la vitesse affichée est de 20 à 60 km/h

30 km/h    40 km/h     50 km/h     60 km/h Points d’inaptitude Amende

70 à 75     80 à 85       90 à 95      100 à 105         6 350 $ à 525 $

91 à 110   101 à 120   111 à 130   121à 140  20   10 480 $ à 630$

91 à 110   101 à 120   111 à 130   121 à 140       14 750 $ à 990 $

91 à 110    101 à 120   111 à 130   121 à 140       18 990 $ à 123$

131 à 150  141 à 160  151 à 170  161 à 180     241230 $ à 1470 $

151 à 170 161 à 180   171 à 190  181 à 200    30 1470 $ à 1710 $

171 à 190 181 à 200   191 à 210  201 à 220    36 1950 $

Grand excès de vitesse pour les zones où la vitesse affichée est de 70 à 90 km/h

70 km/h      80 km/h     90 km/h     Points d’inaptitude Amende

120 à 130   130 à 140  140 à 150   10 530 $ à 630 $

131 à 150   141 à 160  151 à 170   14  750 $ à 990 $

151 à 170   161 à 180  171 à 190   18   990 $ à 1230 $

171 à 190   181 à 200  191 à 210   24 1230 $ à 1470$

191 à 210   201 à 220   211 à 230   30 1470 $ à 1710$ 

211 à 230   221 à 240+ 231 à 250+ 36 $ à 1950 $

Grand excès de vitesse pour la zone où la vitesse affichée est 100 km/h

100 km/h Points d’inaptitude Amende

160              10 630 $

161 à 180    14 750 $ à 990 $

181 à 200    18 990 $ à 1230 $

201 à 220    24 1230 $ à 1470 $

221 à 240    30 1470 $ à 1710 $

241 à 260+  36 1710 $ à 1950 $

Quelles sont les conséquences d’avoir commis un grand excès de vitesse?

Les conséquences d’un grand excès de vitesse peuvent varier en fonction des circonstances et des antécédents du conducteur. Les conséquences les plus courantes comprennent l'imposition de points d'inaptitude, une amende, une suspension de permis de conduire, la saisie du véhicule et même une peine de prison dans les cas les plus graves.

En effet, dès l’arrestation, plusieurs sanctions sont imposées pour un grand excès de vitesse, et d’autres suivent après un plaidoyer de culpabilité, les voici détaillées:

1. Suspension du permis de conduire.

Un policier suspend sur-le-champ, au nom de la Société d’assurance automobile du Québec et pour une période de 7 jours, le permis de conduire du conducteur commentant un grand excès de vitesse.

Il est à noter que si le conducteur a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité pour un grand excès de vitesse dans les 10 dernières années, son permis de conduire sera suspendu pour une durée de 30 jours. Toutefois, si le conducteur a été déclaré coupable plus d’une fois dans les 10 dernières années la suspension sera de 30 ou 60 jours.

• 1er      GEV: 7 jours
• 2e      GEV au cours des 10 dernières années : 30 jours
• 3e      GEV au cours des 10 dernières années : 30 jours ou 60      jours
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Pour le 3e GEV au cours des 10 dernières années, la suspension du permis de conduire sera de 60 jours si les grands excès de vitesse ont été commis dans une zone où la limite de vitesse était de 60 km/h ou moins.

2. Accumulation de points d’inaptitude

Comme illustré dans les tableaux plus haut, un grand excès de vitesse est sanctionné par l’accumulation de points d’inaptitude sur le permis de conduire. En effet, les points d’inaptitude attribués pour un seul GEV peuvent varier de 6 à 36 points.

D’ailleurs, tout dépendant du grand excès de vitesse, du dossier de conduite du conducteur, de la catégorie de permis de conduire, une déclaration de culpabilité pour cette infraction peut entraîner la révocation du permis de conduire.

3. Amende coûteuse

L’amende pour un GEV varie de 350 $ à 1950 $. Il est à noter que les amendes illustrées plus haut ne sont que les peines minimales. Cela ne comprend pas les frais de constat et la contribution que le conducteur devra payer.

Prenons l’exemple d’un conducteur conduisant à 151 km/h dans une zone où la vitesse permise est de 50 km/h. La peine minimale pour ce grand excès de vitesse sera de 1230 $, les frais de constat seront d’environ de 305$ et la contribution sera aussi autour de 305 $. Alors, le montant total du constat d’infraction sera de 1840 $.

4. Augmentation du prix des assurances automobile et du permis de conduire

Être reconnu coupable d’un GEV augmente le coût du renouvellement du permis de conduire. Le coût du renouvellement dépendra du nombre de points d’inaptitude que le conducteur a accumulés.

De plus, plusieurs compagnies d’assurances automobile décident d’augmenter le montant des primes d’assurances pour les conducteurs ayant été reconnu coupable d’un grand excès de vitesse.

5. Inscription de grand excès de vitesse sur son permis pendant 10 ans

Le conducteur, reconnu ou plaidant coupable d’un grand excès de vitesse, se retrouve avec une mention dans son dossier de conduite pour une période de 10 ans. Cette mention dans son dossier de conduite l’expose à des sanctions encore plus sévères en cas de récidive.

En effet, en cas de récidive d’un grand excès de vitesse durant cette période de 10 ans, les conséquences sont alourdies. Le nombre de points d’inaptitude et l’amende imposée sont doublés.

6. Saisie et remorquage du véhicule pour les récidivistes

Un policier interceptant un conducteur pour grand excès de vitesse peut procéder sur-le-champ, aux frais du propriétaire, à la saisie du véhicule routier et à sa mise en fourrière pour une durée de 30 jours si :

1. Le conducteur a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité pour un grand excès de vitesse dans les 10 dernières années.

2. Si le grand excès de vitesse dont le conducteur a été reconnu coupable a été commis dans une zone où la limite de vitesse était de 60 km/h ou moins.

Il est à noter que si le propriétaire du véhicule saisi n’était pas le conducteur du véhicule lors du grand excès de vitesse, il peut être remis en possession du véhicule sur autorisation d’un juge de la Cour du Québec.

Le propriétaire du véhicule pourra récupérer son véhicule s’il démontre qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur commettrait un grand excès de vitesse ou s’il démontre qu’il n’avait pas consenti à ce que le conducteur soit en possession de son véhicule.

7. Le conducteur commettant un GEV peut recevoir un constat d’infraction en vertu de l’article 327 du Code de la sécurité routière

Bien évidemment, le conducteur commettant un grand excès de vitesse sera accusé en vertu de l’article 328 du Code de la sécurité routière qui est l’article englobant tous les excès de vitesse. Toutefois, il se peut, si les circonstances le justifient, recevoir un constat d’infraction en vertu de l’article 327.

« 327. Toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée. »

• Amende      : 1000 à 3000 $
• Points      d’inaptitude : 4
• 
  

Les tribunaux québécois ont déterminé qu’un conducteur sera reconnu coupable de l’article 327 du Code de la sécurité routière si la poursuite réussit à prouver hors de tout doute raisonnable les trois éléments suivants :

« 1. La conduite du défendeur commise par celui-ci selon l’infraction en cause;

2. Cette conduite était susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété;

3. Le tout s’est déroulé sur un chemin public, un chemin privé ouvert à la circulation publique de véhicules routiers, sur un terrain de centre d’achats ou autre terrain où le public est autorisé à circuler. »

8. Un grand excès de vitesse peut mener à des accusations criminelles

Tout dépendant des circonstances entourant le grand excès de vitesse, le conducteur pourrait recevoir des accusations criminelles de conduite dangereuse en vertu de l’article 320.13 (1) du Code criminel.

D’ailleurs, si le conducteur cause un accident lors de son grand excès de vitesse, il risque d’autres accusations. Effectivement, il pourrait être accusé de conduite dangereuse causant des lésions corporelles et si par malheur l’accident cause la mort d’autrui, le conducteur risque des accusations criminelles de conduite dangereuse causant la mort.

Contrairement aux infractions sous le Code de la sécurité routière, un conducteur reconnu coupable sous le Code criminel risque une peine de prison!

Conduite dangereuse

« 320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances. »

Mode de poursuite Peine minimale Peine maximale

Acte criminel N/A* 10 ans d’emprisonnement

Infraction sommaire N/A* 2 ans moins 1 jour d’emprisonnement

* Il n’y a pas de peine minimale prévue par la loi pour la conduite dangereuse.

Conduite causant des lésions corporelles

« 320.13(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne. »

Mode de poursuite Peine minimale Peine maximale

Acte criminel 1000 $ 10 ans d’emprisonnement

Infraction sommaire 1000 $ 2 ans moins 1 jour d’emprisonnement

Conduite causant la mort

« 320.13(3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne. »

Mode de poursuite Peine minimale Peine maximale

Acte criminel 1000 $ Emprisonnement à perpétuité

* Le seul mode de poursuite pour la conduite dangereuse causant la mort est par acte criminel.

Est-il possible de contester un grand excès de vitesse?

Les grands excès de vitesse tout comme n’importe quelle infraction au Code de la sécurité routière sont contestables et défendables!

Pour contester son constat d’infraction et soulever un moyen de défense, il est fortement conseillé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal ou en défense d’infraction routière! Un avocat spécialisé connait le fardeau de la preuve et connait les moyens de défense applicables pour les grands excès de vitesse.

Le cas échéant, un avocat est en mesure de soulever un doute raisonnable quant à la commission de l’infraction. De plus, il est possible que la situation entourant le grand excès de vitesse ait un moyen de défense à soulever.

La poursuite a le fardeau de prouver le grand excès de vitesse!

Pour être reconnue coupable d’un grand excès de vitesse, la poursuite a le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable la commission de l’infraction. Pour ce faire, la poursuite a le fardeau de prouver les quatre éléments essentiels suivants :

1. L’identité du conducteur;

2. Le lieu de l’infraction;

3. La vitesse constatée;

4. La vitesse autorisée, établie par la Loi ou affichée par une signalisation conforme.

L’avocat de la poursuite peut faire la preuve de la commission de l’infraction par témoignage, vidéo et par preuve documentaire.

Alors, si la poursuite n’est pas en mesure de prouver hors de tout doute raisonnable tous les éléments essentiels de la commission de l’infraction, le conducteur sera acquitté. D’ailleurs, le conducteur sera aussi acquitté s’il réussit à soulever un doute raisonnable quant à la preuve présentée par la poursuite.

Par radar (cinémomètre) :

Pour prouver la vitesse du conducteur par cinémomètre, il faut prouver les trois (3) éléments suivants :

1. Le policier est un opérateur qualifier (il a suivi un cours, passé un examen avec succès et a plusieurs mois d'expérience)

2. Que l’appareil fut testé avant et après l’infraction

3. Les tests effectués doivent démontrer que l’appareil est précis (précision vérifiée au moyen de test et du certificat attestant la valeur du diapason.)

* Il est à noter que la preuve de vitesse par cinémomètre ne se fait pas par une preuve hors de tout doute raisonnable, mais par une preuve prima facie. Une preuve prima facie est une prétention établie à première vue, une preuve suffisante jusqu’à preuve du contraire.

Technique du suivi :

Un policier peut établir la vitesse d’un véhicule par la technique dite du suivi et, pour ce faire, il faut prouver les trois (3) éléments suivants :

1. La distance sur laquelle le suivi a été effectué

2. La distance constante entre le véhicule du défendeur et celui du policier

3. Une vitesse constante indiquée sur l’indicateur de vitesse du véhicule du policier

Défense de nécessité

Les tribunaux québécois reconnaissent la défense de nécessité comme moyen de défense dans certains contextes excusant les excès de vitesse incluant les grands excès de vitesse. Plusieurs décisions ont donné ouverture à la défense de nécessité en raison d’une situation médicale urgente ou délicate objectivement vérifiable.

La défense de nécessité est admissible, mais la Cour Suprême du Canada a établi des critères extrêmement sévères. En effet, il y a trois (3) critères devant être satisfaits afin que la défense de nécessité soit applicable :

1. Il doit avoir l’existence d’un danger imminent

2. L’absence d’autre solution raisonnable et légale

3. La proportionnalité entre le mal infligé et le mal évité

Trouver un avocat spécialisé en défense d’infractions routières avec JuriGopour contester votre grand excès de vitesse!

Comme vous avez été en mesure de le constater, un grand excès de vitesse a de nombreuses conséquences! Bien entendu, l’amende du constat d’infraction est très élevée, mais plusieurs autres coûts et inconvénients suivent un plaidoyer de culpabilité pour un grand excès de vitesse!

Le conducteur reconnu coupable d’un grand excès de vitesse aura à payer un prix plus élevé pour le renouvellement de son permis de conduire, risque une augmentation du prix de ses assurances automobile, se fera attribuer un nombre considérable de points d’inaptitude sur son permis de conduire et risque la révocation de son permis de conduire!

Bien évidemment, vous avez le droit de vous représenter vous-même à la Cour pour contester votre grand excès de vitesse, mais il est plutôt recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit pénal ou en défense d’infractions routières si vous voulez maximiser vos chances d’être reconnu non coupable.

Recourir aux services d’un avocat est le choix à faire, les avocats spécialisés dans le domaine sont habitués de plaider à la Cour. Ils sont familiers avec les moyens de défense des grands excès de vitesse. Ils ont les connaissances juridiques nécessaires et l’expertise pour vous aider à obtenir un verdict de non-culpabilité!

JuriGo a un réseau de partenaires d’avocats spécialisés en droit pénal ou en défense d’infractions s’étendant aux quatre coins de la province.

Pour entrer en contact avec l’un d’eux, vous n’avez qu’à nous expliquer votre situation dans le formulaire en bas de la page, et nous vous mettrons en contact gratuitement et sans engagement avec un avocat dans votre coin!

Source: jurigo.ca

Publication gestioncssrj.com

Points d'inaptitude : Comment les éviter après une infraction de la route?

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La conduite automobile est un privilège qui vient avec des règles de conduite.

Pour diverses raisons, il arrive que certains conducteurs soient distraits et commettent des infractions de la route. À chaque jour au Québec, des centaines de contraventions sont attribuées pour des infractions de la route.

Les infractions commises en vertu du Code de la sécurité routière sont majoritairement sanctionnées par une amende et l’attribution de points d’inaptitude sur le permis de conduire.

Sachez que dans certaines situations il est possible de ne pas se voir attribuer des points d’inaptitude après une infraction.

Comment les points d’inaptitudes sont-ils attribués ?

Les points d'inaptitude sont attribués pour les infractions au Code de la sécurité routière commises par les conducteurs. Lorsqu'un conducteur commet une infraction de la route, il peut se voir attribuer un certain nombre de points d'inaptitude en fonction de la gravité de l'infraction.

Chaque infraction attribue un nombre différent de points d’inaptitude. Cependant, il est à noter qu’il y a plusieurs infractions au Code de la sécurité routière n’attribuant pas de point d’inaptitude sur le permis de conduire.

En effet, pour les infractions n’attribuant aucun point d’inaptitude, les conducteurs devront seulement se préoccuper de payer l’amende imposée, en voici quelques-unes :

Disposition Description de l’infraction Amende

Article 361 Feu jaune À moins d’une signalisation contraire, face à un feu jaune, le conducteur d’un véhicule routier doit immobiliser son véhicule avant le passage pour piétons ou la ligne d’arrêt. 100 $ à 200 $

Article 35 Certificat et attestation d’assurance La personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle doit avoir avec elle le certificat d'immatriculation du véhicule ou une copie de celui-ci ainsi que l’attestation d’assurance. 30 $ à 60 $

Article 376 Dépassement Le conducteur d'un véhicule routier qui en dépasse un autre doit signaler son intention au moyen des feux de changement de direction et peut, en outre, la signaler au moyen d'appels de phares. 100 $ à 200 $

Article 382 Immobilisation sécuritaire Sauf en cas de nécessité, nul ne peut immobiliser un véhicule routier de manière à rendre une signalisation inefficace, à gêner la circulation, l'exécution de travaux ou l'entretien du chemin ou à entraver l'accès à une propriété. 60 $ à 120 $

Article 636 Immobilisation d’un véhicule routier Un agent de la paix, identifiable à première vue comme tel, peut, dans le cadre des fonctions, exiger que le conducteur d'un véhicule routier immobilise son véhicule. Le conducteur doit se conformer sans délai à cette exigence. 300 $ à 600 $

Article 371 Priorité de passage Le conducteur d'un véhicule routier qui fait face à un signal lui ordonnant de céder le passage doit accorder la priorité de passage à tout véhicule qui circule sur la voie sur laquelle il veut s'engager et qui se trouve à une distance telle qu'il y a danger d'accident. 100 à 200 $

Quelles sont les conséquences d’accumuler des points d’inaptitude sur son permis de conduire ?

Le nombre de points d’inaptitude attribué pour une infraction aura un impact différent dépendant de la catégorie de permis de conduire, mais tous les conducteurs auront à payer leurs contraventions, auront à payer un prix plus élevé pour le renouvellement de leur permis de conduire et risquent une augmentation du prix de leurs assurances automobile.

De plus, lorsqu'un conducteur accumule un certain nombre de points d'inaptitude dans une période de deux ans, son permis de conduire peut-être révoqué!

 En effet, un permis de conduire sera révoqué lorsqu’un conducteur aura accumulé un nombre de points d’inaptitude égal ou supérieur au seuil autorisé par sa catégorie de permis.

Le nombre de points requis pour une révocation varie également selon le seuil autorisé par la catégorie de permis de conduire du conducteur et le nombre de points déjà accumulés au dossier de conduite dans les deux dernières années.

Catégorie de permis Points d’inaptitude

Permis d'apprenti conducteur 4

Permis probatoire 4

Permis régulier pour les moins de 23 ans 8

Permis régulier pour les 23 et 24 ans 12

Permis régulier pour les 25 ans et plus 15

Comment est-il possible d’éviter l’attribution de points d’inaptitude après une infraction?

1. Enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité!

Contrairement aux croyances populaires, l'inscription de points d'inaptitude sur le permis de conduire se fait au moment de la déclaration de culpabilité et non à la date de l’infraction. Alors, aussi longtemps qu’un plaidoyer de culpabilité n’est pas enregistré, aucun point d’inaptitude ne sera inscrit sur le dossier de conduite du conducteur.

D’ailleurs, il est important de noter que le paiement complet du constat d’infraction équivaut à une déclaration de culpabilité.

Ce qui veut dire que si un conducteur ne paie pas son constat d’infraction et le conteste dans le délai prescript, aucun point d’inaptitude ne sera accumulé sur le permis de conduire!

Contester son constat permet en quelque sorte de gagner du temps, car dans ce moment aucun plaidoyer de culpabilité n’est enregistré et donc, aucun point d’inaptitude n’ait attribué.

Il est important de contester son constat d’infraction dans le délai fixé, majoritairement le délai de contestation est de 30 jours. Pour contester un constat d’infraction, le conducteur doit transmettre un plaidoyer de non-culpabilité.

Si le conducteur n’enregistre pas de plaidoyer de non-culpabilité dans le délai prescript, son dossier sera transmis à la Cour sans qu’un avis ne soit transmis au conducteur. Ce qui veut dire que le conducteur ne pourra pas présenter une défense devant le juge et pourrait être reconnu coupable en son absence!

D’ailleurs si le conducteur est reconnu coupable, un jugement par défaut sera rendu et en plus de payer son constat d’infraction, il devra payer les frais de procès et des points d’inaptitudes seront ajoutés à son dossier de conduite.

2. Ayez recours aux services juridiques d’un avocat spécialisé en droit pénal ou spécialisé en défense d’infraction routière!

Bien qu’il soit possible de se défendre seul en Cour ou de négocier avec le procureur poursuivant, il est fortement conseillé pour un conducteur ayant reçu un constat d’infraction de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal ou en défense d’infraction routière!

L’avocat peut préparer et présenter une défense en Cour

En effet, après avoir enregistré un plaidoyer de non-culpabilité, il est préférable pour le conducteur de recourir aux services d’un avocat spécialisé dans le domaine. Un avocat a les connaissances juridiques afin de préparer et présenter une défense en Cour.

Le cas échéant, l’avocat en présentant une défense à l’infraction reprochée, peut être en mesure de soulever un doute raisonnable quant à la commission de l’infraction et le juge acquittera le conducteur. Lorsqu’un juge prononce un acquittement, aucun point d’inaptitude ne sera inscrit sur le permis du conducteur.

L’avocat peut négocier avec le poursuivant

Il est fréquent, spécialement pour les excès de vitesse, qu’il soit difficile de présenter une défense et de soulever un doute raisonnable. Dans ce cas-ci, les avocats négocient avec le poursuivant dans le but qu’un nombre moins élevé de point d’inaptitude ou qu’aucun point d’inaptitude ne soit inscrit sur le dossier de conduite du conducteur.

Une infraction moindre et incluse permet d’éviter l’inscription de points d’inaptitude

Un avocat va négocier avec l’avocat poursuivant afin qu’il accepte que le conducteur enregistre un plaidoyer de culpabilité à une infraction moindre et incluse. Une infraction moindre et incluse, c’est quand on remplace l’infraction reprochée par une infraction qui est moindre, mais incluse dans celle initialement reprochée.

En d'autres mots, pour qu’un plaidoyer de culpabilité soit enregistré pour une infraction moindre et incluse, il faut que l’infraction initialement reprochée comporte ou inclue la commission de l’infraction voulant la substituer.

Alors, si l’infraction initialement reprochée peut se commettre sans la perpétration de l’infraction moindre, cette dernière n’est pas considérée comme une infraction moindre et incluse. L’infraction moindre et incluse la plus commune pour les infractions de la route est l’excès de vitesse.

Prenons l’exemple d’un conducteur conduisant à 90 km/h dans une zone où la vitesse permise est de 70 km/h. Alors, une infraction moindre et incluse serait de plaidée coupable à 80 km/h. Alors, le conducteur plaide coupable pour une infraction, mais le nombre de points d’inaptitude et l’amende attribuée sera moins élevée qu’initialement.

Voici les excès de vitesse où il est POSSIBLE d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité sur une vitesse moindre :

EXCÈS DE VITESSE : Amendes et points d’inaptitude

Tableau pour les zones où la vitesse affichée est de 20 à 60 km/h

20 km/h 30 km/h 40 km/h 50 km/h 60 km/h Points d’inaptitude Amende

21 à 30  31 à 40   41 à 50   51 à 60   61 à 70   0 15 $ à 35 $

31 à 40  41 à 50   51 à 60   61 à 70   71 à 80   1 35 $ à 55$

51 à 54  61 à 69   71 à 79   81 à 89   41 à 49   2 75 $ à 105$

31 à 40  41 à 50   51 à 60   61 à 70   71 à 80   3 135 $

Tableau pour les zones où la vitesse affichée est de 70 à 90 km/h

70 km/h   80 km/h    90 km/h     Points d’inaptitude Amende

81 à 90     91 à 100   101 à 110    10  15 $ à 35 $

81 à 90     91 à 100   101 à 110   1 35 $ à 55$

91 à 100  101 à 110  111 à 120    2 75 $ à 105 $

101 à 115 111 à 125 121 à 135    3 135 $ à 195 $

116 à 119 126 à 129 135 à 139    5 240 $

Tableau pour la zone où la vitesse affichée est 100 km/h

100 km/h Points d’inaptitude Amende

101 à 110  0  15 $ à 35 $

111 à 120  2   35 $ à 55 $

121 à 130  2  75 $ à 105 $

131 à 145  3 135 $ à 195 $

146 à 159  5 240 $ à 290 $

Il est important de noter qu’au-dessus des excès de vitesses mentionnées pour chacune des zones, nous tombons dans les grands excès de vitesse (GEV). Il est impossible d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité sur une vitesse moindre pour les GEV.

Il existe plusieurs infractions moindres et incluses!

Bien que les excès de vitesse soient l’infraction moindre et incluse la plus commune, il y en existe plusieurs autres dans le Code de la sécurité routière, en voici quelques exemples :

Article 310 est une infraction moindre et incluse à l’article 326.1

Infractions Points d’inaptitude Amende

Article 326.1 : Ligne de démarcation Le conducteur d’un véhicule routier ne peut franchir aucune des marques suivantes appliquées sur la chaussée: 1° une ligne continue simple 2° une ligne continue double […]. 3 200 $ à 300 $

Article 310 : Obligation Toute personne est tenue de se conformer à la signalisation installée en vertu du présent code. 0 100 $ à 200 $

Article 366 est une infraction moindre et incluse à l’article 350

Infractions Points d’inaptitude Amende

Article 350 : Virage à gauche Le conducteur d’un véhicule routier ou le cycliste qui s’apprête à effectuer un virage à gauche doit céder le passage à tout véhicule qui circule en sens inverse et qui se trouve à une distance telle qu’il y aurait danger à effectuer cette manœuvre. 2 100 $ à 200 $

Article 366 : Immobilisation du véhicule Même si un feu de circulation le permet, le conducteur d’un véhicule routier ne peut s’engager dans une intersection quand le véhicule ne dispose pas à l’avant d’un espace suffisant pour ne pas bloquer l’intersection […]. 0 60 $ à 120 $

Article 366 est une infraction moindre et incluse à l’article 350

Infractions Points d’inaptitude Amende

Article 359 : Feu rouge Face à un feu rouge, le conducteur d’un véhicule routier doit immobiliser son véhicule avant le passage pour piétons ou la ligne d’arrêt. […]. 3 100 $ à 200 $

Article 361 : Feu jaune À moins d’une signalisation contraire, face à un feu jaune, le conducteur d’un véhicule routier doit immobiliser son véhicule avant le passage pour piétons ou la ligne d’arrêt. 0 100 $ à 200 $

Bref, un plaidoyer de culpabilité sur une infraction moindre et incluse permet d’éviter l’inscription de point d’inaptitude sur le permis de conduire ou permet l’inscription d’un nombre moins élevé de points d’inaptitude!

L’infraction moindre et incluse doit être acceptée par le juge!

Il est important de noter que malgré le consentement des parties d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité sur une infraction moindre et incluse, la décision finale revient au juge! Le juge doit regarder si les faits entourant la commission de l’infraction permettent de conclure à une infraction moindre et incluse!

De plus, le juge peut regarder les faits et conclure que la gravité de la peine accordée à l’infraction moindre et incluse n’est pas adéquate et proportionnelle aux circonstances entourant la commission de l’infraction! Le juge a la discrétion d’accepter la suggestion commune des parties.

Si le juge accepte la suggestion commune des parties d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité sur une infraction moindre et incluse, le juge acquittera le conducteur de l’infraction initialement accusé et le déclarera coupable de l’autre infraction.

Points d’inaptitude : Trouvez un avocat spécialisé en défense d’infractions routières!

Comme vous avez été en mesure de le constater, un avocat a plusieurs moyens pour éviter l’inscription de points d’inaptitudes sur un permis de conduire. Recourir aux services d’un avocat spécialisé fait toute la différence!

En effet, les avocats spécialisés en droit pénal ou en défense d’infractions routières sont habitués de négocier avec les poursuivants, ils sont familiarisés avec les infractions moindres et incluses et ils ont les compétences nécessaires pour plaider devant le Tribunal.

Vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit pénal et en défense d’infraction routière? Ne cherchez plus, JuriGo peut vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires!

Source: jurigo.ca

Publication: gestioncssrj.com

Comment obtenir une mainlevée de saisie d'un véhicule automobile?

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Conduire sur les voies publiques est un privilège donné aux détenteurs d’un permis valide. Par conséquent, vous êtes obligé de respecter la réglementation qui s’applique à votre situation.

À défaut de respecter la loi, vous ferez face aux sanctions qui s’appliquent à vous tel que les points d’inaptitude, la contravention, et même la saisie du véhicule que vous étiez en train de conduire.

Néanmoins, il arrive des situations où le conducteur n’est pas au volant de son véhicule. Dans ce cas, il est normal que la loi n’ait pas l’intention de punir le propriétaire du véhicule si ce dernier n’a rien fait.

JuriGo vous explique donc tout ce qu’il faut savoir sur la mainlevée de saisie de votre véhicule automobile.

Qu’est-ce qu’une mainlevée de saisie d’un véhicule automobile?

Il existe certaines infractions au Code de la sécurité routière et du Code criminel qui impliquent une saisie de votre véhicule, notamment les excès de vitesse, la conduite sans permis valide ou l’alcool au volant.

Cette saisie sera normalement effectuée dès votre arrestation par le policier qui vous aura intercepté. Dans cette situation, votre véhicule sera normalement remisé à la fourrière jusqu’à ce que vous atteigniez le délai d’expiration de la saisie.

Cependant qu’arrive-t-il si le véhicule n’était pas la propriété du conducteur qui est à l’origine de l’infraction? Dans ce cas, il sera possible pour la propriétaire du véhicule de déposer une requête en mainlevée de saisie.

Dans cette requête, le propriétaire de l’auto demande au tribunal la permission de reprendre possession de votre véhicule avant l’expiration de la saisie. En temps normal, cette saisie peut durer entre 7 et 90 jours, selon l’infraction.

Si votre demande est acceptée, vous aurez la permission de récupérer le véhicule dès l’approbation par un juge. Dans ce cas, vous aurez à payer la somme ainsi que les frais d’exécution.

Pour quelles raisons mon véhicule peut-il être saisi?

Dans le Code de la sécurité routière ou dans le Code criminel, il existe plusieurs circonstances pouvant mener à la saisie de votre véhicule au Québec. Normalement, la saisie sera pour une durée entre 7 et 90 jours.

Voici les raisons justifiant la saisie de votre véhicule lorsqu’un policier vous intercepte au volant:

• Certaines conditions de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue,
• Conduire avec un permis suspendu ou révoqué,
• Être  intercepté dans une course de rue,
• Faire un grand excès de vitesse,
• Conduire sans antidémarreur dans le véhicule après en avoir reçu l’ordre par un juge,
• Conduire avec un permis non valide,
• Refuser d’obtempérer avec le policier en vertu du Code criminel, et
• Offrir des services de taxis sans les permis nécessaires.
• 
  

Afin de déterminer la durée de votre saisie, le policier va prendre en considération la gravité de l’infraction ainsi que la possible récidive de celle-ci. Par exemple, si vous êtes intercepté pour une course de rue, votre véhicule sera saisi pour une durée de 7 jours.

Cependant, si vous en êtes à votre deuxième infraction dans les 10 dernières années, la saisie aura une durée de 30 jours. Dans le cas des grands excès de vitesse dans les zones de moins de 60 km/h, votre véhicule sera automatiquement saisi pour une durée d’un mois.

Finalement, si vous êtes intercepté pour une infraction d’alcool au volant et que vous avez un taux d’alcool supérieur à 160 mg par 100 ml de sang, votre véhicule sera saisi pour une durée de 90 jours en cas de récidive.

Votre véhicule a été saisi? Faites appel à JuriGo pour trouver un avocat spécialisé en droit routier gratuitement!

Dans quels contextes puis-je demander une mainlevée de saisie?

Lorsque votre véhicule a été saisi, vous pourrez en demander la mainlevée dans certaines situations précises. Dans ce cas, vous devez être obligatoirement propriétaire du véhicule, peu importe si vous étiez le conducteur ou non.

D’abord, vous pourrez déposer votre requête si l’on vous reproche d’avoir conduit un véhicule sans permis valide, mais que vous aviez préalablement effectué les démarches nécessaires et donc, votre permis était bel et bien valide lors de votre arrestation.

Cela serait notamment le cas si vous aviez payé votre permis dans les délais, mais que cela n’a pas été modifié dans les logiciels.

Il vous sera aussi possible de déposer une demande de mainlevée si vous avez été intercepté au volant d’un véhicule alors qu’une sanction s’appliquait à vous, mais que vous n’aviez jamais eu connaissance de celle-ci.

Cela s’applique aussi lorsque vous êtes le propriétaire du véhicule, mais que vous n’étiez pas le conducteur et que vous n’étiez pas au courant que ce dernier n’avait pas le droit de conduire.

 Vous pourrez aussi demander la mainlevée si vous n’aviez pas connaissance du fait qu’il allait commettre une infraction au Code de la route.

Finalement, votre requête sera recevable si vous n’avez jamais autorisé le conducteur à prendre le volant de votre véhicule.

Mainlevée de saisie d’un véhicule – quel type de recours?

Dans une demande de mainlevée de saisie d’un véhicule, vous avez la possibilité de déposer votre requête auprès de deux instances décisionnelles: la Société de l’assurance automobile du Québec et la Cour du Québec

Si vous souhaitez déposer une demande de mainlevée de saisie, il s’agit d’un recours administratif lorsque le propriétaire du véhicule décide de remplir sa demande auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec.

Dans le cas du recours administratif, vous n’avez qu’à présenter la preuve que vous ne saviez pas que le conducteur n’avait pas le droit de conduire votre automobile.

Bon à savoir! Lorsque vous déposez une demande auprès de la S.A.A.Q., cette dernière dispose de 48 heures afin de rendre sa décision.

Lorsque vous recevez une décision favorable par la S.A.A.Q., vous n'aurez qu’à vous présenter à la fourrière ou au poste de police détenant votre véhicule avec la décision pour reprendre votre véhicule.

Cependant, il existe aussi une autre option. En effet, il vous sera possible d’adresser votre demande auprès de la Cour du Québec dans l’éventualité où votre première requête auprès de la Société a été refusée ou si vous désirez directement vous adresser à un juge.

Attention! Si vous décidez de vous adresser à un juge pour votre demande de mainlevée de saisie d’un véhicule, il sera nécessaire de se déplacer directement au Palais de justice. Aussi, les demandes judiciaires ont tendance à être plus longues et coûteuses.

Le juge va prendre sa décision selon si le propriétaire possédait ou non des indices qui auraient dû lui faire soupçonner la présence d’une interdiction de conduire pour le conducteur. En effet, l’aveuglement volontaire peut faire pencher la balance vers un refus de la demande.

Toutefois, si le juge de la Cour du Québec refuse de vous remettre votre véhicule, sa décision est sans appel et vous aurez donc à attendre l’expiration du délai de la saisie.

Quelle est la responsabilité du propriétaire d’un véhicule?

Gardez à l’esprit que si vous êtes le propriétaire du véhicule qui a été saisi, vous avez tout de même une responsabilité concernant le conducteur lorsqu’il y a saisie de votre automobile. En effet, si vous acceptez de prêter votre auto, vous avez l’obligation de vérifier que ce dernier possède un permis de conduire valide.

Effectivement, vous devez prendre certaines précautions au moment où vous laissez une autre personne conduire votre véhicule. Prendre ces précautions est nécessaire puisqu’il revient au propriétaire de l’auto de faire la demande de mainlevée de saisie dans l’éventualité où le conducteur se fait intercepter.

Dans cette requête, le demandeur doit prouver qu’il était dans l’impossibilité de savoir que le conducteur n’avait pas l’autorisation d’être au volant du véhicule.

Important! Si le conducteur est aussi le propriétaire du véhicule, il ne pourra demander la mainlevée de saisie que lorsqu’il ignorait que son permis était suspendu, voire expiré. Bref, il ne doit pas savoir qu’il n’était pas autorisé à conduire un véhicule sur les voies publiques du Québec.

Votre requête de mainlevée a été refusée, que faire?

Si votre demande de mainlevée a été refusée par le juge, vous ne pouvez pas porter appel de la décision. Par conséquent, vous aurez à attendre la fin de la période de saisie des policiers. Dans ce cas, vous aurez à vous présenter dans les 10 jours suivants la prescription de la saisie.

D’abord, vous aurez à prendre un rendez-vous avec une personne responsable à la fourrière et, ensuite, vous devrez payer les frais de remorquage et de garde. Après, vous serez libre de reprendre votre véhicule.

Votre véhicule a été saisi? Faites appel à JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut!

Peu importe la raison qui a mené le policier à saisir votre véhicule, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit routier afin de recevoir les conseils les plus judicieux sur les procédures à suivre.

En effet, que vous ayez été le conducteur du véhicule ou non, l’avocat vous permettra de comprendre les conséquences de la situation et avoir un portrait global de la situation entourant la saisie de votre véhicule.

Heureusement, JuriGo pourra trouver l’avocat parfait pour vous grâce à son vaste réseau de professionnel du droit.

N’attendez plus et communiquez dès maintenant avec JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut!

Source: jurigo.ca

Publication: gestioncssrj.com